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R éforme de la Justice

mars 2019 ⁄ n° 335 ⁄ p. 16 Réforme de la Justice :

Beaucoup d’attente pour un résultat…

…qui se fait toujours attendre !

Résumons,
Le 25 mars 2019, la loi 2019-222 du 23 mars 2019 entrait en vigueur.
Se voulant le fruit d’un travail de concertation importante au sein de notre institution
et du ministère de la Justice, les fonctionnaires travaillant en investigation avaient
espéré un véritable virage procédural leur permettant d’exercer correctement
leur métier.
Le temps d’un instant, certains ont voulu y croire.
[Christophe MIETTE
Chargé de mission Malgré quelques timides avancées, la lourdeur de la procédure judiciaire est
police judiciaire]
toujours d’actualité et son côté chronophage est loin d’être résolu.

Le SCSI, qui se veut plus que jamais force de proposition, continue ce combat !!!

Concernant les dispositions adoptées
 Habilitation unique des OPJ pour la durée de leurs fonctions et compétence territoriale nationale sur simple infor-
mation du procureur de la République.
 Extension de l'anonymat des policiers pour toutes les prises de plaintes et domiciliation au commissariat pour les
policiers victimes ou témoins dans le cadre de leurs fonctions.
 Forfaitisation de six nouveaux délits, dont l'usage de stupéfiants et la vente à la sauvette.
 Renforcement des pouvoirs des APJ en leur permettant de procéder d'initiative à des contrôles d'alcoolémie et
de stupéfiants ainsi qu'à des réquisitions sous le contrôle des OPJ, pour les enquêtes conduites sous l'autorité du
parquet.
 Perquisition sans assentiment possible avec autorisation du JLD pour les infractions punies d'au moins 3 ans d'em-
prisonnement (contre 5 ans auparavant).
 Possibilité de prolonger une GAV sans présentation obligatoire du mis en cause au magistrat.
 Régime unique de géolocalisation pour les atteintes aux biens et aux personnes (concernant les infractions punies
d'au moins 3 ans).
 Harmonisation des modalités de mise en œuvre des techniques spéciales d'enquête (sonorisation, captation judi-
ciaire des données).
 Possibilité d'avoir recours à l'enquête sous pseudonyme pour toutes les infractions punies
d'emprisonnement commises par voie de communication électronique.
 Possibilité de dépôt de plainte en ligne pour toutes les infractions (mise en œuvre possible du
Certaines projet Thésée : plainte en ligne pour les e-escroqueries).
mesures ne  Pouvoir de placement sous scellés des prélèvements par les médecins légistes.
rentreront  Encadrement du régime des livraisons surveillées.
en application  Expérimentation de l'oralisation de la procédure pour la notification des droits aux personnes
qu’à compter placées en garde à vue.
du 1 juin  Possibilité de dématérialisation des procédures (signature numérique) permettant le lance-
er
2019 ment du programme de procédure pénale numérique.