Page 21 - 75319-PN 335 interactif

E NSP

L'indemnité de formation initiale

des officiers et commissaires

Depuis longtemps revendiquée par le SCSI, une indemnité compensatoire avait été créée en 2013 pour les élèves
officiers et commissaires issus du concours interne ou recrutés par la Voie d’Accès Professionnelle (VAP) ou au
choix. Cette indemnité permettait à ces élèves, issus d’un corps actif, de compenser la quasi-totalité de la baisse du
traitement (hors primes).
Cependant, le nouveau décret 2018-69 du 6 février 2018, abroge l’arrêté de 2013 portant sur l’indemnité compen-
satoire et crée une indemnité de formation allouée à certains élèves en formation initiale à l’ENSP. Désormais, il s’agit
d’une indemnité forfaitaire de 530 € par mois pour les élèves officiers issus du second concours ou recrutés
par la VAP ou nommés au choix.
Ce montant a été fixé à 800 € par mois pour les élèves commissaires issus du second concours ou recrutés par
la VAP.

Genèse

En 2015 et en 2017, le médiateur interne de la Police nationale avait été saisi de deux contestations émanant d’un ins-
pecteur des finances publiques et d’une secrétaire administrative du ministère de l’Intérieur respectivement lauréats
du concours interne de commissaire et d’officier de police . Ces deux élèves se plaignaient de ne pas bénéficier de
(1)
l’indemnité compensatoire, contrairement aux lauréats issus des corps actifs de la Police nationale qui pouvaient en
disposer. Cette différence de traitement n’étant manifestement pas en rapport avec l’objet de la norme qui l’établis-
sait, le médiateur en déduisait une rupture d’égalité au préjudice des requérants.
Également saisi au contentieux par un inspecteur des finances publiques, le Conseil d’État confirmait cette rupture
d’égalité et enjoignait le Premier ministre d’abroger l’arrêté de 2013 portant sur l’indemnité compensatoire.

Conséquence

L’élève conserve son traitement brut calculé à partir de son indice majoré avant son entrée en école auquel il faut
ajouter une ISSP à 10 % et l’indemnité de formation initiale. Une IRP est versée à partir de la nomination en tant que
stagiaire.

Il est possible de réaliser une simulation de traitement d’élève commissaire ou officier à partir d’un indice majoré, sur
le site intranet de la DRCPN, en y accédant via :

Finances et budget Police nationale > Masse salariale > Barèmes de traitement.
Le SCSI continue de se mobiliser afin que les durées de scolarité soient adaptées en fonction des profils de carrière.
Par ailleurs, le SCSI insiste sur la nécessité de revaloriser l’IRP de base à l’issue de la scolarité.

Le groupe jeunes officiers

(1) Page 24 – Rapport du médiateur interne de la Police Nationale 2017.

mars 2019 ⁄ n° 335 ⁄ p. 21