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R éforme de la Justice

Concernant les dispositions censurées

 Censure du projet de nouvel article 78 du CPP prévoyant la pénétration forcée dans le
domicile d'un mis en cause pour exécuter un ordre de comparution.
 Censure des dispositions visant à instaurer de nouveaux délais pour l'enquête de flagrance
(16 jours pour la criminalité et la délinquance organisées et 8 jours + 8 jours pour les
infractions punissables de 3 ans).
 Censure des dispositions visant à octroyer un pouvoir de réquisition aux OPJ et APJ, sans
autorisation du procureur, pour les réquisitions formulées auprès d'organismes publics
dans le cadre d'enquêtes préliminaires.
 Censure des dispositions visant à étendre la possibilité de procéder à des écoutes télé-
phoniques pour les infractions punissables de 3 ans d'emprisonnement dans le cadre des
enquêtes de flagrance et préliminaire. La procédure de délivrance d'une autorisation par le
procureur en cas d'urgence a également été censurée.
 Refus de l'extension des techniques spéciales d'enquête aux crimes, ne relevant pas de la
criminalité organisée et du terrorisme. La procédure de délivrance d'une autorisation par
le procureur en cas d'urgence a également été censurée.

Quelques simplifications
 La généralisation des instructions permanentes des parquets.
 Le traitement simplifié des procédures et le recours au procès-verbal unique.
 La convocation en justice des mis en cause par les délégués et médiateurs de la République.
 La simplification du formalisme des procès-verbaux.
 La simplification de la gestion procédurale de la garde à vue.
 Les pouvoirs judiciaires des administrations spécialisées.

Stop aux réformes « low cost »,
le SCSI par son travail quotidien se veut force de proposition
auprès du DGPN, des directeurs centraux, mais également vis-à-vis
du ministère de la Justice (PNIJ, etc.) et des différents parlementaires.

Loi ANTICASSEURS :

quels changements pour les policiers ?

Alors que l’article phare de la loi anticasseurs a été invalidé par le Conseil constitutionnel (les
préfets ne pouvant pas interdire préventivement à des personnes de manifester), il a autorisé les
fouilles des sacs et des véhicules aux abords des rassemblements, ainsi que la création d'un délit de
dissimulation volontaire du visage.

* FOUILLES DES SACS ET DES VÉHICULES AUX ABORDS DES MANIFESTATIONS
➥ AUTORISÉES SANS AVAL D’UN MAGISTRAT

* DISSIMULATION DU VISAGE
➥ DÉLIT PUNI D’UN AN D’EMPRISONNEMENT + 15 000 EUROS

mars 2019 ⁄ n° 335 ⁄ p. 17