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P erte de salaire

Perte de salaire au passage

de grade de commandant

Stop à cette injustice ! Le SCSI-CFDT

fait des propositions concrètes !

LA SITUATION ACTUELLE :

Les différents protocoles ont permis depuis 2004 aux officiers de police d’obtenir
un alignement du taux d’ISSP équivalent à celui des officiers de gendarmerie. Ces
augmentations successives de l’ISSP entraînent pour certains officiers promus au grade
de commandant une perte de rémunération temporaire plus ou moins longue. Le pro-
tocole de 2016 n’a pas permis de résorber totalement cette situation dans le cadre de
la mise en œuvre de la grille indiciaire de type A. Elle ne permet pas de combler l’écart
d’ISSP entre le grade de capitaine et celui de commandant. Ce différentiel occasionne
donc une perte de rémunération pour environ la moitié des promus. Elle peut atteindre
plus de 42 euros par mois sur une durée variable. En effet, en fonction de l’ancienneté
dans les échelons de capitaine, elle peut s’étaler sur près de deux ans.
Comment accepter qu’un officier accédant à l’âge moyen de 47 ans au grade de
commandant puisse subir un tel préjudice financier et moral ?

Le SCSI-CFDT propose deux solutions juridiques déjà validées par Bercy et le ministère de
l’Intérieur, pour les gendarmes, pour mettre fin immédiatement et définitivement à cette injustice :

Au lieu d’un « reclassement à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui
1 un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il
détenu », les gendarmes utilisent une nouvelle formule : « seront reclassés à l’échelon comportant

détenait précédemment ».
Cette modification rédactionnelle permet donc de résoudre le problème de différentiel d’ISSP.
C’est en effet le traitement et non plus l’indice qui sera supérieur ou égal. Toute perte de salaire
est donc exclue.
Ou

2 Lorsque, par suite d'une promotion au grade supérieur, leur rémunération globale afférente à l'échelon
de ce nouveau grade est inférieure à celle antérieurement perçue, les officiers de police bénéficient à
titre personnel d'une indemnité différentielle leur garantissant le niveau de rémunération globale anté-
rieur jusqu'à leur accession à un échelon dont la rémunération globale afférente sera au moins égale
à ce niveau.

Après une étude technique de la DRCPN, la DGPN a maintenant le dossier
en main. Les officiers attendent maintenant une réponse rapide !

Octobre 2018 ⁄ n° 333 ⁄ p. 15