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C onseil de discipline

octobre 2019 ⁄ n° 337 ⁄ P. 20 devant le conseil de discipline est un Cela démontre bien que celui-ci est D.R. : Combien y-a-t-il de dossiers
une instance partenariale au sein de
moment impressionnant et stres-
traités par le BAD par an, tous corps
confondus ? Combien de sanctions
laquelle l’analyse des dossiers est le
sant. Il est par conséquent inutile de
en direct sont prises par les DISA
compliquer l’exercice en tentant de
plus souvent partagée.
jouer un rôle. Qui plus est, la per-
tous corps confondus ? Par an, quel
Je précise un aspect fondamental :
est le pourcentage de sanctions pro-
sonnalité de l’agent se révèle néces-
lorsqu’ils siègent en cette qualité, les
sairement après un certain temps
devant les membres du conseil de
suivies par le DGPN ? + ventilation
pas les défenseurs des comparants.
discipline. Ces derniers apprécient représentants du personnel ne sont posées par le conseil de discipline
par type de dossiers (sphère privée,
Ils sont avant tout des policiers qui
la sincérité et la spontanéité. loyauté, etc.)
examinent le dossier du compa-
Il est important également que rant. L’appartenance à l’institution R.R. : En 2018 toujours, 2 030
l’agent ne soit pas dans le déni. est essentielle et explique ce rôle sanctions ont été prononcées, dont
L’agent doit suivre un cheminement totalement partenarial qui doit être 1 585 sanctions directes du premier
personnel, nécessaire pour ne pas promu. groupe (soit 78 %).
renouveler à terme les fautes com-
mises. Les membres du conseil de D.R. : Concernant le corps de Ainsi, la discipline ne concerne
discipline ont en effet l’impression commandement de la Police natio- chaque année qu’environ 1,6 % des
que leur mission est pleinement nale, pourriez-vous nous donner 150 000 policiers.
assurée lorsqu’ils ressentent que quelques éléments chiffrés (nombre Le BAD a suivi l’avis émis par les
l’agent a compris pourquoi il compa- total de fonctionnaires traduits, conseils de discipline dans 90 %
raît devant le conseil de discipline et en valeur absolue, en %, sanctions des cas.
qu’il a accepté la sanction en la per- par grade, etc.) qui permettent à
cevant comme juste et adaptée. nos lecteurs d’appréhender ce que D.R. : La plupart des fonctionnaires
représente l’activité du conseil de ayant fait l’objet d’une enquête judi-
Enfin, il est important que l’agent discipline ? ciaire qualifie leur traduction devant
profite de tous les droits de la cette instance de double peine, esti-
défense qui lui sont ouverts lors de R.R. : En 2018, 60 sanctions ont mant déjà avoir payé. Qu’avez-vous
l’engagement et durant toutes les été prononcées à l’encontre des à leur répondre ?
phases de la procédure disciplinaire membres du corps de commande-
(notamment le droit de consulter ment, pour 2 030 sanctions pronon- R.R. : Un des principes fondamen-
son dossier). cées au total, tous corps confondus. taux du droit disciplinaire, posé par
40 de ces 60 sanctions (soit les le statut général des fonctionnaires,
D.R. : Quel regard portez-vous sur deux tiers) ont été des sanctions est l’indépendance des procédures
le caractère paritaire de cette ins- directes du premier groupe (aver- judiciaire et disciplinaire. Même si
tance ? Considérez-vous les repré- tissements ou blâmes) prononcées les deux procédures peuvent exa-
sentants du personnel comme une sans comparution de l’agent devant miner les mêmes faits, elles ne les
composante à part entière du conseil le conseil de discipline. Sur les examinent pas sous le même prisme.
de discipline, ou au contraire, s’agit-il 20 sanctions prononcées après le Ainsi, l’autorité judiciaire juge un
plutôt pour vous d’un contre-pouvoir conseil de discipline : citoyen qui a commis des infractions
d’ordre public avec lequel il vous est • 3 étaient des sanctions du premier pénales et protège les intérêts de
imposé de devoir travailler ?
groupe ; la société. L’administration sanc-
R.R. : Il est avant tout essentiel de • 8 étaient du deuxième (exclusion tionne un policier qui a commis des
comprendre que le conseil de disci- temporaire de fonctions ou dépla- manquements professionnels et/ou
pline ne cherche pas à sanctionner cement d’office) ; déontologiques.
inutilement lourdement. Chaque • 5 étaient du troisième (exclusion Une condamnation pénale et une
dossier est examiné au cas par cas. temporaire de fonctions) ; sanction disciplinaire, même si elles
Chaque situation est différente et examinent les mêmes faits, ne les
l’avis émis par le conseil de discipline • 4 étaient du quatrième (retraite abordent pas de manière identique
se veut proportionné à la gravité de d’office ou révocation). et demeurent compatibles. C’est
la faute commise. Ainsi, il serait faux Enfin, sur les 60 sanctions, 51 la raison pour laquelle il existe un
de considérer qu’il y aurait d’un côté (85 %) concernaient des faits fautifs Code pénal d’un côté et des échelles
les représentants du personnel pour commis en service (dont 36 sanc- de sanctions (selon la situation « sta-
défendre les agents et, de l’autre, tions directes du premier groupe tutaire » de l’agent) de l’autre.
les représentants de l’administra- et 15 après comparution de l’agent
tion qui chercheraient à sanctionner devant le conseil de discipline) et D.R. : Il ressort également des per-
sévèrement. À titre d’illustration, je 9 (15 %) hors service (4 sanctions sonnes sondées qu’elles ont très
précise que la grande majorité des directes du premier groupe et 5 souvent le sentiment d’avoir à faire
avis émis le sont à l’unanimité des après comparution devant le conseil à une administration complètement
membres du conseil de discipline. de discipline). déshumanisée, froide et mécanique