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D OSSIER : Temps de travail

octobre 2019 ⁄ n° 337 ⁄ P. 16 de police non soumis protocole 2007 non signé situation après les recours au 1 janvier 2020
régime général
situation après le
nouvelle situation
pour les officiers
successifs du scsi
er
(APORTT)
par le scsi
devant le conseil d’état
à l’art 10
121 euros par semaine complète
(c’est-à-dire 7 nuits + week-end
Indemnisation jusqu'à d’astreinte à domicile) Les astreintes sont harmonisées
épuisement du budget dédié ou 66,12 euros pour 7 nuits (21 h/6 h) pour l’ensemble du périmètre
compensation horaire, ou 1 jour du ministère. L’indemnité de
astreinte pas de récupération ou 21,82 euros par jour pour un samedi 120,96 euros est portée à
indemnisation supplémentaire ou un 1/3 de jour
pour jour férié dans une 33,06 euros pour un dimanche 148,48 euros pour une semaine
semaine complète. et jour férié ou ½ journée. complète.
Suite au recours, déplafonnement
des 121 euros ou de la
récupération horaire pour une
semaine complète si jour férié
dans la semaine.

Récupération à 100 % des heures
effectuées, sans limite de durée,
avec prise en compte du trajet Idem
rappels sur astreinte Aucune récupération. d’une heure maximum par trajet. Temps de travail
Comme tous les cadres A de la à distance pris en compte.
fonction publique, les OPN sont
à nouveau indemnisés, le Conseil
d’État impose la prise en compte de
ces heures.
Le rappel ne concerne que des
Dans le cadre des négociations
Aucune compensation ou
rappels récupération depuis le protocole services inopinés le week-end ou la de l’APPORT, le SCSI a obtenu la
hors astreintes de 2007. nuit. Il ne peut concerner aucune récupération à 100 %.
opération programmée.
CONCLUSION

Le SCSI-CFDT par sa combativité concernant le temps de travail a réussi, depuis 2008 à rétablir des droits légitimes pour les
officiers. Le temps de travail avait été bradé pour quelques modiques euros en 2007, contrairement à toutes les règles de droit.
Le SCSI-CFDT avait refusé de signer cette Bérézina sociale et a depuis enchaîné les recours devant les juridictions françaises
et européennes. Comment certains avaient-ils pu valider le fait qu’un retour sur astreinte ou un rappel hors service ne donnait
droit à aucune compensation ? Le temps de travail effectué n’était même plus comptabilisé. Le ministère a tout fait pour gagner
du temps et a profité pleinement des lenteurs de la justice. Néanmoins, le SCSI-CFDT, contre vents et marées a tout mis en
œuvre pendant 10 ans pour défendre les cadres de la Police nationale et au-delà l’ensemble des personnels policiers. Les gen-
darmes ont également profité du recours du SCSI devant l’Europe et voient leurs conditions de travail ainsi améliorées.

Les nouvelles règles offriront plus de possibilités de récupération sur les permanences
et les rappels ou dans le cadre des repos compensateurs badgés (RCB) des horaires à
variabilité. Elles permettront de créditer plus d’heures sur son compte HS. Soit l’officier
pourra mieux récupérer, soit il pourra se faire indemniser davantage de jours d'ARTT.

Un exemple : vos heures de rappel et vos dépassements horaires n’étant pas pris en
compte, pour vos vacances de la Toussaint vous deviez utiliser 5 jours d’ARTT.
Aujourd’hui, vous pourrez utiliser ces HS et ainsi conserver vos 5 jours d'ARTT (pour les
épargner sur votre CET ou vous les faire rembourser sur la base de 135 euros par jour).