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C onseil de discipline

dans le prononcé d’un avis concer- qui permettrait d’appliquer de façon Il est encore trop tôt pour analyser
nant une proposition de sanction. automatique et « mécanique » une les incidences que cette nouvelle
Les sanctions proposées sont-elles sanction à un type de fait. Notre sanction aura dans l’équilibre des
toujours individualisées ? Existe-t-il expérience, certes, nous conduit à sanctions prononcées, mais elle
une jurisprudence administrative faire vivre une doctrine spécifique à pourrait contribuer à réduire le
en matière disciplinaire à laquelle la discipline dans la Police nationale, nombre des exclusions temporaires
il est possible de se référer pour tenant compte du Code de déon- de fonctions du deuxième groupe
connaître la sanction encourue tologie du 1 janvier 2014 et de la (qui vont désormais de quatre à
er
consécutivement à tel ou tel autre nature particulière des fonctions et quinze jours).
manquement ? Prenez-vous en de la qualité de policier.
compte des éléments tels que l’âge, D.R. : Pour conclure, que répon-
la situation matrimoniale et patri- Il arrive au directeur général de la dez-vous à celles et ceux qui taxent
moniale de l’agent ? Les représen- Police nationale de devoir prononcer de manière générale « la discipline »
tants de l’administration ont-ils la des sanctions du quatrième groupe dans son ensemble d’un manque
liberté de s’exprimer en leur âme ou des sanctions lourdes du troi- total d’impartialité, étant à la fois
et conscience, ou sont-ils guidés par sième groupe qui ont une incidence juge et partie ?
le président du conseil de discipline définitive ou très importante sur la
sur la juste sanction à proposer ? carrière d’un agent. Lorsque nous R.R. : Tout ce que nous venons de
le faisons, c’est parce que les faits dire démontrera, je pense, à vos lec-
R.R. : Je confirme ce qui a été dit sont d’une extrême gravité et qu’au- teurs, que la discipline dans la Police
précédemment. Chaque situation cun élément du dossier ne laisse nationale est tout sauf partiale. Elle
examinée par le bureau des affaires de doute sur la gravité de ces faits, est au contraire appliquée avec toute
disciplinaire l’est au cas par cas, de pouvant venir la minorer. l’humanité que ce domaine requiert,
façon totalement individualisée. par des gens qui ont à cœur d’être
D.R. : Selon vous, quel pourrait être équitables et justes. Une sanction
Je rappelle que le conseil de disci- l’impact de CAP 22 envisageant la
pline émet un avis. Il s’agit d’un avis création d’une nouvelle sanction n’a d’intérêt que si elle est perçue
simple. Il est obligatoire dès que du 1 groupe, à savoir une ETF de comme juste au regard des man-
er
l’administration envisage de sanc- 3 jours ? quements commis. Je parlais tout à
tionner un agent par une sanction l’heure d’un cheminement personnel
supérieure au premier groupe. En R.R. : Au-delà de CAP 22, nous que l’agent sanctionné doit suivre. Il
revanche l’autorité ayant pouvoir dis- nous rencontrons alors que la loi n’est pas facile d’y parvenir dès la
ciplinaire, qui prononce la sanction de transformation de la fonction commission des faits (encore que
(sous la forme d’un décret ou d’un publique a été publiée au Journal c’est bien souvent le cas puisque
arrêté) peut ne pas suivre cet avis. officiel de la République française le l’agent sent bien qu’il a commis une
Cependant et ainsi que nous l’avons 7 août. Cette loi (n° 2019-828) du faute) ou dès le conseil de discipline
vu auparavant, elle suit les avis émis 6 août fixe désormais une nouvelle passé, mais je vous assure que la
par le conseil de discipline (paritaire) échelle de sanctions, intégrant, au très grande majorité des agents
dans 90 % des cas. Nous faisons a sein du premier groupe (par consé- acceptent la sanction.
priori confiance en l’instance discipli- quent susceptible d’être prononcée Je suis souvent frappé par ce que
naire qui a entendu l’agent et qui a pu sans comparution de l’agent devant disent beaucoup d’agents devant
recueillir des éléments d’explication, le conseil de discipline), la sanction le conseil de discipline : la sanction
parfois très personnels. de l’exclusion temporaire de fonc- prononcée met fin à une période
Pour vous prouver que chaque situa- tions pour une durée maximale de d’incertitude et permet à l’agent,
tion est examinée au cas par cas, je trois jours (qui peut être assortie de ensuite, d’aller de l’avant, de se
peux vous dire que le bureau ne dis- tout ou partie de sursis). Les textes reconstruire en évitant évidemment,
pose pas et n’a jamais disposé d’un réglementaires ne prévoient pas lorsqu’elle est perçue comme juste
tableau de correspondance entre aujourd’hui la déconcentration du et proportionnée, de reproduire les
une faute et un niveau de sanction prononcé de cette sanction. comportements fautifs.

La discipline, qu’elle soit appliquée par le chef de service en sanction directe du premier groupe, par délégation
de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par cette autorité elle-même au niveau central, est, avant tout, un
acte de management. Cette perception et la nécessité de l’appliquer comme telle par tous sont fondamentales.
Elle constitue un outil de management nécessaire, comme les décorations, les récompenses, les félicitations, les
promotions, les avancements et les mutations, contribuant à assurer l’équité entre agents.
La plupart des agents qui y sont confrontés ont bien conscience que l’incident de parcours qui les conduit à être
sanctionné s’inscrit pleinement dans cette volonté.

octobre 2019 ⁄ n° 337 ⁄ P. 21