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R éforme de la Justice

décembre 2018 ⁄ n° 334 ⁄ p. 20 Chargé de mission Police Judiciaire]

[Christophe MIETTE |
Les changements

qui pourraient intervenir si le vote

de la loi est confirmé au parlement

Conformément aux engagements pris lors de l’élection présidentielle et après plusieurs
consultations, la Justice va être réformée.
Le projet de loi s’est appuyé sur les chantiers de la Justice dans les cinq domaines que
sont la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale,
l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation du réseau des juridictions
et le sens et l’efficacité des peines.
L'objectif du gouvernement est de rendre la justice, plus lisible, plus accessible, plus simple
et efficace…

Que donnera au final cette réforme sur le quotidien des enquêteurs ?

Renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire
et adaptation du fonctionnement des juridictions

Une modification de l’organisation territoriale de la justice.
Alors que tous les tribunaux de grande instance (TGI) seront maintenus, il y aura fusion avec les tribunaux d’instance.

Dans les villes, les deux seront réunis en un lieu unique ainsi ces « pôles de compétences qui amélioreront l’efficacité
de la justice et sa lisibilité pour le contribuable » verront le jour.

Les cours d’assises dessaisies d’une partie des affaires criminelles.
Grand bouleversement pour l’institution Justice et une partie des officiers de police judiciaire est l’annonce de la
naissance d’un tribunal criminel départemental composé uniquement de magistrats professionnels et compétents
pour les crimes passibles de quinze ou vingt ans d’emprisonnement (viols, coups mortels et vols à main armée).
Les crimes commis en récidive ou encore les meurtres et les assassinats, eux, relèveront toujours de la cour d’assises.

La fin des partenariats publics et privés est également prévue pour la construction de prisons et de tribunaux.

Diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants
Le but de ce volet est de mieux préparer la sortie des mineurs des centres éducatifs fermés et expérimenter une
nouvelle mesure éducative d’accueil de jour.

Efficacité et sens de la peine

Il a été choisi d’instaurer une nouvelle échelle des peines, de prononcer des peines adaptées, d’assurer l’exécution
effective des peines prononcées, d’instaurer le sursis probatoire et de développer les travaux d’intérêt général.