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R éforme de la Justice

Rappel des principales dispositions

du projet de loi intéressant les forces de sécurité

1 Création d’un régime unique d’enquête sous pseudonyme et extension des possibilités de « coups d’achat » (article 28).

2 Simplification des dispositions relatives aux compétences des officiers et agents de police judiciaire : habilitation
unique des OPJ, suppression de l’autorisation pour l’extension de la compétence à l’ensemble du territoire,
suppression de l’accord du procureur pour les réquisitions adressées à certains organismes publics – Urssaf,
CAF, Pôle Emploi —, extension des pouvoirs des agents de police judiciaire (article 30).
3 Présentation facultative de la personne devant le procureur de la République ou le juge d’instruction pour la
première prolongation de 24 heures de la garde à vue (article 31).

4 Extension de la durée de l’enquête de flagrance, élargissement des perquisitions en enquête préliminaire,
possibilité pour les forces de l’ordre de pénétrer de jour dans un domicile aux seules fins d’interpeller une
personne suspectée d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, possibilité de fouiller et
d’inspecter des navires sur réquisitions écrites du procureur de la République (article 32).

5 Instauration du principe de numérisation de la procédure pénale, expérimentation de l'oralisation de la notification
des droits des gardés à vue (article 32 bis).

6 Habilitation des médecins légistes à placer sous scellés les prélèvements effectués lors des autopsies, dépistages
d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants par les agents de police judiciaire et les infirmiers (article 33).
7 Poursuite, pendant 48 heures, de certains actes d’enquête – interceptions, géolocalisation, techniques spéciales
d’enquête – en cas d’ouverture d’une information judiciaire pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure
ou égale à trois ans d’emprisonnement (article 34).
8 Extension du recours à la visioconférence et à la surveillance électronique à la phase de l’instruction, possibilité de
solliciter des organismes de la Police technique et scientifique de la Police et de la Gendarmerie nationales pour
des demandes d’expertise (article 35).

9 Extension de l’amende forfaitaire aux délits d’usage de stupéfiants, de vente et d'offre d’alcool à un mineur, de
vente à la sauvette, de transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe, de vente de
certaines boissons – autres que les boissons sans alcool, la bière et le vin – à l’occasion d’une foire ou d’une fête
publique, et d’occupation en réunion des espaces communs des immeubles collectifs d’habitation (article 37).

10 Création d’une mesure d’interdiction de paraître dans le lieu où une infraction a été commise ou dans lequel
réside la victime (article 38).

11 Instauration d’un parquet national antiterroriste (article 42 bis C).
12 Précision des modalités de contestation des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance,
créées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la lutte contre le terrorisme, devant le juge administratif
(article 42 bis AB).

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201810/reforme_de_la_justice.html#c643042
http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0216.asp

Après la grande attente suscitée par le questionnaire national auprès des policiers, qui devait
se conclure par un véritable choc de simplification de la procédure pénale, ce projet réforme
la Justice mais concernant la simplification de procédure pénale, il ne va pas assez loin. La
procédure, toujours plus chronophage, génère un désamour de plus en plus important pour les
services judiciaires, le SCSI-CFDT continu de se battre afin que soit mis en place un véritable
CHOC et une réelle SIMPLIFICATION du travail quotidien des policiers en judiciaire.

décembre 2018 ⁄ n° 334 ⁄ p. 23