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R éforme de la Justice

Allègement de la charge des juridictions administratives et renforcement
de l’efficacité de la justice administrative

Ce volet passera par le recours à des magistrats administratifs honoraires et des juristes assistants, ainsi que le
renforcement de l’effectivité des décisions de justice.
Pour rappel, un article traitant de ce sujet spécifique a été développé dans le « Police Nouvelle n° 322 » et afin que
nos collègues officiers exerçant dans les CTCC et OMP aient une juste reconnaissance de leur spécialité, un courrier
de Jean-Marc Bailleul a été adressé au Directeur de la sécurité publique.

https://www.scsi-pn.fr/wp-content/uploads/2016/02/PN_322.pdf

Simplification de la procédure civile
En résumé, avec cette réforme, il s’agit de :
• développer les modes de règlement amiable lors de différends ;
• prévoir un mode de saisine unique en matière civile ;
• simplifier et accélérer la procédure de divorce ;
• simplifier la protection des majeurs vulnérables ;
• professionnaliser la gestion des fonds saisis sur les rémunérations ;
• mieux protéger les justiciables en étendant le recours à l’avocat dans des contentieux complexes ;
• permettre un règlement dématérialisé des petits litiges de la vie quotidienne ;
• créer une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer ;
• décharger les juridictions de tâches non contentieuses ;
• expérimenter un règlement plus rapide des litiges portant sur les pensions alimentaires.

Simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale

• rendre la justice pénale plus accessible aux victimes ;
• renforcer l’efficacité des enquêtes ;
• simplifier le travail des acteurs de la procédure pénale en supprimant les formalités inutiles ;
• apporter une réponse plus efficace aux délits du quotidien ;
• expérimenter un tribunal criminel départemental ;
• simplifier la procédure d’instruction.

Objectifs gouvernementaux Informer les

victimes d'agression
Réforme de la Justice quant au statut carcéral

de leur agresseur et
aux conditions de sa
sortie d'incarcération
Créer
une peine Garantir
complémentaire l'accès au juge
générale pour tous les Protéger les libertés Renforcer
d'interdiction justiciables dans le cadre des l'efficacité
du territoire procédures pénales du système
français d'exécution
Augmenter les des peines
crédits de la justice

décembre 2018 ⁄ n° 334 ⁄ p. 21