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É galité professionnelle

Plan d’actions pour l’égalité professionnelle Trois dates récentes

… vers la parité femmes-hommes ? structurent les obligations
des employeurs publics :
Le 8 mars 2013 un
accord relatif à l’égalité
professionnelle entre les
femmes et les hommes

Rappel historique : Le ministère s’est réengagé dans est signé dans la fonction
publique, engageant ainsi une
une démarche volontariste dynamique claire et durable
L’égalité entre les femmes et les visant à la signature le sur cette thématique.
hommes est l’un des principes 8 mars 2021 d’un plan d’actions
fondateurs de la République, pour l’égalité professionnelle Le 7 mars 2014 le MI est le
consacré par le préambule de la entre les femmes et les premier ministère à décliner
constitution de 1946 et l’article hommes ayant une durée de ce texte par un protocole
1 de la Constitution de la V 3 ans et reprenant cinq axes conclu avec les différentes
er
e
République. clés (41 mesures) : renforcer composantes de l’institution
la gouvernance des politiques et les représentants du
Les premières dispositions d’égalité, créer des conditions personnel, comprenant 4
spécifiques sur l’égalité d’un égal accès aux métiers et aux axes (14 mesures) visant
professionnelle entre les responsabilités professionnelles, à poser le dialogue social au
hommes et les femmes ont été supprimer les situations cœur de la démarche, assurer
inscrites dans le Code du travail une égalité effective en terme
en 1972. d’écart de rémunération et de de parcours professionnel et
déroulement de carrière, mieux de rémunérations, assurer

Pour la fonction publique, la loi accompagner les situations une meilleure conciliation
du 13 juillet 1983 portant droits de grossesse, la parentalité et entre vie professionnelle et
et obligations des fonctionnaires, l’articulation des temps de vie vie personnelle et prévenir
modifiée en 2001, énonce professionnelle et personnelle, toutes les violences faites aux
qu’aucune distinction, directe ou renforcer la prévention et la lutte agents sur le lieu de travail
indirecte, ne peut être faite entre contre les violences sexuelles, le ainsi qu’à lutter contre le
les fonctionnaires en raison de harcèlement et les agissements harcèlement sexuel et moral.
leur sexe. sexistes.
Le 30 novembre 2018 le
Premier ministre assure la
signature d’un nouvel accord
cadre interministériel relatif à
l’égalité professionnelle dont
l’ambition est de transformer
durablement les pratiques
ainsi que de parvenir à des
résultats concrets et surtout
mesurables.

mars 2021 ⁄ n° 343 ⁄ p. 17