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C ompte Personnel de Formation

La situation de l’agent
en formation

Les actions de formation suivies
au titre du CPF ont lieu en priorité
pendant le temps de travail.
Un agent peut dès lors demander à
suivre une formation qui intervient
en-dehors des temps de travail.
Les heures consacrées à la
formation au titre du CPF pendant
le temps de service constituent un
temps de travail effectif et donnent
lieu au maintien par l'employeur
de la rémunération de l’agent.
À ce titre, la transformation des
heures CPF en jours s’opère de la
façon suivante :
Le financement • • à la DCRFPN lorsqu’il y a une • • une journée correspond à un
forfait d’utilisation de 6 heures de
demande de financement.
L’employeur prend en charge les droits acquis ;
frais pédagogiques dans le cadre de • • une ½ journée correspond à un
l’utilisation du CPF sous réserve des La décision, le refus forfait d’utilisation de 3 heures de
crédits disponibles et des critères et les voies de recours droits acquis.
de priorisation (maximum 15 €/ possibles L’agent qui utilise son CPF est
heure de formation). couvert pour les accidents
Si le coût de la formation excède ce Les décisions sont transmises aux du travail et maladies
montant, l’agent devra s’engager à directions d’emploi qui ont la charge professionnelles y compris lorsque
acquitter le complément. de les notifier aux agents concernés la formation intervient hors de son
dans le respect du délai de deux
L’employeur peut demander le mois suivant la date limite de dépôt temps de service.
remboursement des frais engagés des dossiers (indiquée dans le
s’il est constaté que tout ou partie TG d’information de la DCRFPN Bon à savoir
de la formation n’a pas été suivie annonçant chaque campagne). Lors de l’entretien professionnel
sans motif valable.
Toute décision de refus doit être annuel d’évaluation, chaque
En cas d’accord de l’administration, motivée. Préalablement à un troisième agent public devra recevoir une
l’agent devra faire l’avance des refus (pour une action de formation information sur l'ouverture et
frais. Ceux-ci lui seront remboursés de même nature), l’administration l'utilisation de ses droits. Cette
à l’issue de la formation après doit recueillir l’avis de la CAP. disposition, entrant en vigueur le
er
présentation d’une attestation de 1 janvier 2021, sera applicable aux
présence à la formation. L’agent peut contester toute décision entretiens professionnels conduits
de refus devant la CAP. au titre de l'année 2020.
La procédure d’instruction Il a aussi la possibilité d’effectuer
un recours gracieux, hiérarchique
L’agent doit remettre un formulaire et contentieux contre une décision
de demande avec présentation du de refus à sa demande dans les
projet d’évolution professionnelle conditions du droit commun.
(programme détaillé, devis, etc.).

Au sein de la Police nationale,
les demandes sont traitées Pour aller plus loin
à l’occasion de 2 campagnes
annuelles (printemps et automne) et www.fonction-publique.gouv.fr/la-formation-professionnelle
instruites : www.moncompteformation.gouv.fr
• • dans les DZRFPN, quand il n’y a https://dcrfpn.minint.fr/index.php/formation-continue/194-le-compte-
pas de demande de financement ; personnel-de-formation-cpf

septembre 2020 ⁄ n° 341 ⁄ p. 17