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C ompte Personnel de Formation

septembre 2020 ⁄ n° 341 ⁄ p. 16 [Estelle TAFANELLI|
Trésorière zonale Sud-Ouest]

Le Compte Personnel

de Formation

Depuis le 1 janvier 2017, les agents publics bénéficient
er
comme les salariés du secteur privé d’un Compte
Personnel de Formation (CPF).

Le CPF est mobilisé à l’initiative de l’agent pour préparer
et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

Calcul des droits • • effectuer une mobilité professionnelle supplémentaire de préparation ou
(ex. : changer de domaine de d’accompagnement dans le cadre :
La comptabilité des droits CPF des compétences) ; 1. du congé pour bilan de
agents publics se fait en heures, compétences,
contrairement aux salariés du privé • • accéder à de nouvelles
responsabilités (ex. : changer de
où les droits acquis en heures sont corps ou de grade) ; 2. du congé pour validation des
monétisés : acquis de l’expérience,
• • s’inscrire dans une démarche de 3. des actions de préparation
• • 25 h par an dans la limite d’un reconversion professionnelle dans aux concours et examens
plafond de 150 heures ; le secteur privé (ex. : création ou professionnels,
• • 50 h par an jusqu’au plafond de reprise d’une entreprise). 4. et en amont ou en aval d’un autre
400 h pour les agents de catégorie dispositif : le Congé de Formation
C < niveau 3 du Répertoire national Les formations exclues Professionnelle (CFP).
des certifications professionnelles
(CAP, BEP) ; • • Les formations visant l’adaptation Lorsque l’agent est inscrit à une action
immédiate de l’agent au poste de de formation de préparation aux
• • pour prévenir une inaptitude, un travail (T1). concours et examens professionnels,
agent peut demander à bénéficier il bénéficie d’une décharge de 5 jours
d’un crédit d’heures supplémentaires • • Les formations visant à l’évolution maximum, qui est de droit.
(dans la limite de 150 h). prévisible des métiers (T2). Pour toute action de formation qui
• • Les formations du catalogue excède 5 jours, il peut utiliser son
Lorsque la durée de la formation est
supérieure aux droits acquis au titre DWF comportant des restrictions CPF pour couvrir le temps non pris
(public/directions).
du CPF, l’agent peut, avec l’accord en compte dans la décharge.
de son employeur, consommer par • • Les formations suivies dans le but Pour obtenir du temps de
anticipation des droits non encore d’exercer une activité accessoire. préparation personnelle, l’agent doit
acquis dans la limite du plafond de • • Les formations statutaires. utiliser en priorité son CET, et à
150 heures. défaut son CPF (dans une limite de
5 jours par année civile).
Articulation avec
Les formations éligibles d’autres dispositifs Lorsque l’agent présente un
concours ou examen professionnel
La formation demandée doit de formation sans être inscrit à une action de
s’inscrire dans le cadre d’un projet formation, il ne peut utiliser que son
d’évolution professionnelle, c’est-à- Le CPF peut être mobilisé CET et, à défaut, son CPF dans la
dire viser à : pour bénéficier d’un temps même limite.

Créer votre compte pour consulter vos droits sur l’espace numérique dédié :
www.moncompteformation.gouv.fr,
géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.