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L ignes directrices de gestion

La CAP pourra aussi être Il ne faut toutefois pas craindre ce mais nous poursuivrons notre
saisie par le fonctionnaire intéressé point, puisque 95 % du travail était combat tout au long du travail
pour contester les décisions déjà figé en amont des CAP. Ces préparatoire avec les DISA, le
individuelles de refus : dernières venaient, notamment, BOP et le DGPN. Notre action
de disponibilité, entériner les heures de réunions demeurera intense pour que vous
des autorisations d’accomplir de dialogue social effectuées avec obteniez gain de cause notam-
un service à temps partiel, les DRH des directions actives. ment en cas de litige.
une formation ou un concours La CAP constituait, ainsi, une Par conséquent, en contrepartie
administratif, « tribune » pour les organisations de ce changement de
syndicales représentatives du CC.
d’une démission, fonctionnement, la possibilité est
de révision du compte-rendu Le SCSI utilisait principalement offerte au fonctionnaire d'être
d’entretien professionnel, la CAP pour faire retranscrire accompagné par un représentant
syndical de son choix lorsqu'il
sur le procès-verbal de cette
d’une demande de mobilisation du instance l’ensemble des débats et engage un recours administratif
compte personnel de formation, litiges ayant touché ses adhérents. contre une décision individuelle
d’une demande initiale de De plus, nous tentions toujours défavorable en matière de
télétravail ou d’usage du compte- d’obtenir les derniers arbitrages mobilité ou d’avancement (article
épargne-temps. afin de faire acter un engagement, 10 de la loi du 6 août 2019). Le

Le texte prévoit, dès lors, un des déblocages ou des départs représentant syndical apportant
« recentrage » des compétences des différés. ses conseils doit appartenir à une
Commissions Administratives Pari- Ainsi, dans votre quotidien, les organisation syndicale qui détient
taires (CAP). L’avis préalable sur mouvements de mutations ne au moins un siège au comité social
les questions liées aux mutations et changeront pas ! Vous continuerez d’administration (ce qui est le cas
aux mobilités, à l'avancement et aux de candidater et muter via les du SCSI).
promotions n’est plus nécessaire télégrammes.
pour l’administration.
La loi prévoit que les syndicats
représentatifs en comité social
—————————— d’administration ministériel, pour-
« dans votre quotidien, les mouvements ront, dès lors, participer aux débats
de mutations ne changeront pas ! préalables avec l’administration.
Vous continuerez de candidater et Nous n’aurons plus la date limite
muter via les télégrammes » de la CAP, comme moment ultime
——————————— de pressions sur vos directeurs,

III) ET LE DIALOGUE SOCIAL DANS TOUT ÇA ?

Il est à souligner que la CFDT —————————— Nous poursuivrons, comme à
a voté contre ce projet de loi « Nous poursuivrons nos échanges l’accoutumée, nos échanges avec
Dussopt au conseil commun de avec vos directeurs et les services vos directeurs et les services RH
la fonction publique et a déposé RH des directions actives, afin que des directions actives, afin que vos
plus de cent amendements, dont vos candidatures soient valorisées candidatures soient valorisées et
peu ont été retenus dans la et défendues. L’arbitre demeurera, défendues. L’une des différences
version finale tant la conception du au final, le DGPN » majeures, comme énoncé supra,
dialogue social du gouvernement ——————————— résidera dans le fait que les
est appauvrie et obsolète. En effet, engagements verbaux ne seront
la logique retenue par ce dernier Notre ministère s’est engagé à main- plus consignés dans les procès
est toujours celle d’économies tenir l’organisation du dialogue social verbaux de la CAP. L’arbitre
budgétaires à réaliser, la mise en de la manière dont il est actuellement demeurera, au final, le DGPN, qui
cause du statut de fonctionnaires exercé. La charte du dialogue social, était déjà notre interlocuteur les
et l’amoindrissement des droits prévue initialement pour l’été 2020, veilles de CAP pour solutionner
des organisations syndicales. rappellera ses principes. les derniers dossiers.

mars 2020 ⁄ n° 339 ⁄ p. 15