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L ignes directrices de gestion

mars 2020 ⁄ n° 339 ⁄ p. 12 LOI DUSSOPT : décryptage

Quels changements

[Sabrina RIGOLLÉ| au ministère de l’Intérieur ?
Secrétaire générale adjointe]

I) PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA LOI DUSSOPT

La loi n° 2019-828 de transformation de des personnes handicapées… Au Plusieurs décrets viennent, ainsi,
la fonction publique a été définitivement total, il apporte de très nombreuses compléter cette loi et définir les
validée le 6 août 2019. Elle contribue souplesses au profit des employeurs. Lignes Directrices de Gestion (LDG),
à d’importants changements et opère, véritable feuille de route des
selon l’administration, une profonde De nouveaux droits sont ressources humaines.
simplification du cadre de gestion des également introduits pour
agents publics. les agents, notamment par : Les LDG (lignes directrices

Cette loi se décline, en 5 axes la création d’un dispositif de rupture de gestion) : quésaco ?
principaux : le dialogue social, la conventionnelle pour les agents Pour la fonction publique d’État,
transformation de la gestion des en CDI, à titre expérimental pour et plus particulièrement pour le
ressources humaines, la simplification les fonctionnaires (se reporter à ministère de l’Intérieur, le décret
du cadre de gestion des agents l’article dans ce numéro page 22), n° 2019-1265 du 29 novembre 2019
publics, l’accompagnement de la la suppression du jour de carence définit les conditions d’application
mobilité et le renforcement de l’égalité pour maladie pour les femmes de ces nouveaux principes de
professionnelle. enceintes, fonctionnement. Chaque ministère

Le texte de plus de 110 articles refond l’extension de la prime de précarité a, effectivement, la charge de définir
les instances de dialogue social, élargit aux agents sous contrat en CDD, ses Lignes Directrices de Gestion
le recours au contrat, accroît les l’introduction d’un congé pour le (LDG) qui lui sont applicables.
contrôles en matière déontologique proche aidant d’un an maximum
et la transparence sur les plus hautes fractionnable, Ces dernières déterminent :
rémunérations, renforce l'égalité la portabilité des droits à la formation les enjeux et les objectifs de la
professionnelle entre les femmes du secteur public vers le privé et politique de ressources humaines
et les hommes ainsi qu’en faveur inversement. à conduire au sein de l’administra-
tion : stratégie pluriannuelle de
pilotage des ressources humaines
(durée maximale de 5 ans),
les orientations générales en
matière de mobilité : adaptation des
compétences aux évolutions des
missions et métiers, les procédures
de gestion des demandes
individuelles de mobilité, c’est-à-
dire les échanges entre les agents
et l’administration, les priorités de
mutations visées à l’article 60 de la
loi du 11 janvier 1998, les modalités
de prise en compte des priorités
de mutation,
les orientations générales en
matière de promotion et de valori-
sation des parcours professionnels.