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L ignes directrices de gestion

des lignes directrices de gestion en
matière de mobilité, de promotion
et de valorisation des parcours
individuels (nous y reviendrons
précisément ci-après), des enjeux et
politiques d’égalité professionnelle,
de lutte contre les discriminations,
des projets de statuts particuliers,
de la protection de la santé physique
et mentale, de l’hygiène, de la
sécurité des agents dans leur travail,
du télétravail, des enjeux liés à la
déconnexion et à l’amélioration des
conditions de travail.
Un bilan annuel de la mise en œuvre Les comités techniques ——————————
des LDG sera établi sur la gestion fusionnés en une instance
des mobilités, des avancements unique « le texte dote la fonction
et de la valorisation des parcours publique d'une instance unique de
professionnels en tenant compte Comme pour le privé avec les dialogue social : le Comité Social
des décisions individuelles rendues ordonnances travail, le texte dote d'Administration (CSA), issu de la
et des données issues du rapport la fonction publique d'une instance fusion des Comités Techniques (CT) et
social unique, évoqué plus bas. unique de dialogue social : le Comité des Comités d'Hygiène, de Sécurité et
Social d'Administration (CSA), issu des Conditions de Travail (CHSCT) »
La nouveauté à retenir : de la fusion des Comités Techniques ———————————
(CT) et des Comités d'Hygiène,
Quelques critères supplémentaires Les représentants du personnel
sont introduits, dans cette loi, pour de Sécurité et des Conditions de siégeant au sein de ses formations
assurer la priorité de mutations au Travail (CHSCT) actuels. Pour sont désignés par les organisations
fonctionnaire : les collectivités territoriales, sa
déclinaison s’appelle le Comité Social syndicales proportionnellement
ayant exercé ses fonctions pendant Territorial et pour l’hospitalière le au nombre de voix obtenues aux
une durée minimale dans une Comité Social d’Établissement. élections de 2018.
zone géographique connaissant Ces comités ont compétence pour Chaque année, notre administration
des difficultés particulières de traiter : du fonctionnement et de devra poursuivre la rédaction d’un
recrutement,
l’organisation des services, de rapport social unique rassemblant
ou remplissant les conditions en sa l’accessibilité des services et de la les éléments et données à partir
qualité de proche aidant au sens qualité des services rendus, des desquels sont établies les lignes
des articles L. 3142-16 et suivants orientations stratégiques sur les directrices de gestion sur ses
du code du travail. politiques des ressources humaines, thèmes de compétences cités supra.

II) DÉCLINAISON AU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET CONSÉQUENCES
POUR LE CORPS DES OFFICIERS

Les LDG relatif aux LDG avancement pour le des outils de gestion dématériali-
moment en cours d’élaboration. sés pour le recueil des fiches de
Les LDG du ministère de l’Intérieur postes et candidatures,
rappellent les règles génériques Les principes administratifs fonda-
devant être respectées par les DISA mentaux énoncés sont les suivants : des sélections transparentes et
pour l’ensemble des corps relevant des campagnes de mobilité caden- motivées par les services recru-
du Secrétariat Général et de la cées au rythme de 3 par an maxi- teurs,
DRCPN. mum, une information par les services

Il s’agit là des LDG concernant la des mutations « au fil de l’eau » gestionnaires des agents des résul-
mutation. L’administration nous possibles en cas de nécessité avec tats des campagnes de mobilité.
soumettra prochainement le texte des fiches de postes publiées,

mars 2020 ⁄ n° 339 ⁄ p. 13