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P rojet de loi Justice

Projet de loi

Dupond-Moretti :
qui veut enterrer

[Léo MOREAU|
Chargé de mission] l’investigation ?

Vers une nouvelle secret professionnel des bien au manque d’effectifs
complexification avocats. Tout laisse craindre des services d’enquête !
de la procédure l’introduction dans le Code Dans le même mouvement, le
pénale ? de procédure pénale de procureur de la République

Le garde des Sceaux entend nouvelles contraintes pour les pourrait à tout moment (s’il
présenter en conseil des enquêteurs et les magistrats. estime que cela ne nuit pas aux
ministres d’ici la mi-avril un En effet, la durée de l’enquête investigations) autoriser mis en
projet de loi « pour la confiance préliminaire serait limitée à cause et plaignant à prendre
dans l’institution judiciaire ». deux ans à partir du premier connaissance de tout ou partie
Les dispositions de ce texte acte, avec une éventuelle de la procédure. Un mis en
s’inspireront notamment du prolongation d’un an accordée cause pourrait demander cet
rapport de la commission par le parquet. La durée de accès au dossier un an après
conduite par M. Mattéi, ancien ces enquêtes préliminaires son audition ou une perquisition,
bâtonnier de Marseille, pour n’est pourtant pas imputable et même immédiatement si des
réfléchir aux évolutions de à une quelconque mauvaise éléments d’enquête fuitent
l’enquête préliminaire et du volonté des policiers mais dans les médias !...

mars 2021 ⁄ n° 343 ⁄ p. 23