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P rojet de loi Justice

mars 2021 ⁄ n° 343 ⁄ p. 24 Une immunité pour les avocats !

tenté de commettre l’infraction ne pouvons accepter. Ce sont
questions
L’angle
des
transmises aux OS de la police qui fait l’objet de la procédure ». notamment les enquêtes en
par la commission Mattéi laissait Le JLD devrait également matière de grande délinquance
entendre que les droits de la donner son autorisation pour financière et de lutte contre la
défense seraient aujourd’hui l’accès aux fadettes d’un avocat corruption qui en pâtiraient.
insuffisamment protégés au et les écoutes du cabinet ou du Le ministre de la Justice
stade de l’enquête de police. domicile d’un avocat seraient envisage-t-il un basculement

Le projet de loi d’Éric Dupond- plus strictement encadrées. complet de notre procédure
Moretti vise à soumettre Rappelons que tous les pénale vers le modèle
la perquisition du cabinet avocats n’exercent pourtant accusatoire qui fait reposer
d’un avocat mis en cause à pas une activité de défense chaque enquête avant tout sur
l’autorisation du Juge des pénale et que les textes les parties ? Si c’est le cas, cette
libertés et de la détention qui ne actuels leur accordent déjà un question doit être abordée
pourra donner une suite positive statut particulier au regard ouvertement, avec tout ce qu’elle
que « s’il existe contre celui-ci de leur profession. Aller plus suppose en termes d’inégalités
des raisons plausibles de le loin serait synonyme d’une entre les justiciables. Sinon,
soupçonner d’avoir commis ou immunité de fait que nous les enquêteurs ne doivent pas