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L e Contentieux Contraventionnel

décembre 2018 ⁄ n° 334 ⁄ p. 14 Un vrai métier mais

pas de vraie reconnaissance

Le SCSI-CFDT alerte le Directeur central de la sécurité publique.

Paris, le 13 décembre 2018
Monsieur Le Directeur central de la sécurité publique,

Trop souvent cantonnés dans l’imaginaire collectif à la finalisation de la lutte contre l'insécurité routière, le
tribunal de police et l’officier du ministère public en particulier, endossent un rôle bien plus important et
complexe qu’il n’y paraît, surtout depuis 2003, année de la création des juridictions de proximité où le rôle du
ministère public a considérablement évolué, à l'instar de son autorité de tutelle, le Parquet.
Métier souvent méconnu, aux nombreuses facettes, toujours en attente d’une véritable reconnaissance, l’offi-
cier du ministère public doit véritablement être pris en compte dans l’évolution de structure du ministère de
alors trop tard.
l'Intérieur au regard de la modification future, de la Justice. Vous l’aurez compris, n’attendons pas que d’autres
s'emparent du sujet et parviennent à faire modifier les articles 45 de 46 du Code de procédure pénale, il sera

Traduisant et façonnant la politique pénale territoriale, ce coordinateur du traitement contentieux contravention-
nel est compétent sur le domaine du droit qui gère tous les rapports humains et sociaux et qui concerne tous les
citoyens quels qu’ils soient, quoiqu’ils aient fait ou subi, allant de la simple infraction routière, aux tapages, aux
violences, à l'habitat indigne, à l'infraction au droit du travail, à la consommation, à l’environnement, à la chasse, à
la pêche, etc. et aujourd’hui à l’outrage sexiste, bref tout ce qui touche à la sécurité du quotidien.
La compétence de l'officier du ministère public en la matière lui permet d’initier toute forme d'action publique
relative aux contraventions des 4 premières classes dont il a la charge par essence même de sa fonction. Par
exemple, les faits de tapage nocturne imputables à un débit de boissons vont être relevés par les effectifs de
nuit. La rédaction d'un procès-verbal de constat va entraîner l'audition du barman voire du chef d'entreprise
et permettra la poursuite de l'un ou de l'autre et peut-être même des deux en y associant conformément à l’ar-
ticle 121-2 du Code pénal la personne morale – si existante cf. article L. 526-6 alinéa 1 du Code du commerce.
Cette poursuite articulée sous la forme d'une convocation par un officier de la police judiciaire permettra, en
respectant le délai des 10 jours, la comparution rapide avec un véritable traitement en temps réel de l'infrac-
terme de communication.
tion dont la lisibilité relayée par voie de presse permettra à n'en point douter une réponse pénale efficiente en
Ce principe peut être étendu à tous tes types de problématique dès lors que l'infraction pénale est avérée,
je rappelle que les éléments constitutifs d'une contravention sont les éléments matériels et légaux d’où une
Code de procédure pénale).
simplification de la poursuite, forte de la force probante du constat de l'agent verbalisateur (cf. article 537 du
À l'instar du parquet, l'officier du ministère public peut initier, tant avec les groupes d’appui judiciaire qu'avec
les brigades de gendarmerie, un traitement judiciaire en temps réel contraventionnel permettant une fluidité
du traitement du petit contraventionnel tant par les procédures alternatives aux poursuites que les convoca-
tions par un officier de police judiciaire et poursuites par voie d'ordonnance pénale et ce, selon la politique
pénale inscrite dans celle du parquet. Ce procédé permet d'éviter de nombreuses navettes entre le secrétariat
de l'officier du ministère public et les services d'enquête sur le terrain permettant une fluidité du traitement et
une réponse pénale attendue par les services d'enquête. Par exemple, sur une requête en exonération pour
un problème de stationnement sur emplacement handicapé, la réponse de l'agent verbalisateur assortie d'une
photo, par celui-ci, permet de faire délivrer une convocation par un officier de police judiciaire pour les faits
contestés puis une réponse pénale communiquée a posteriori à l'agent voyant ainsi son travail reconnu.
De la même manière, la réponse pénale par voie de convocation par un officier de police judiciaire pour des
faits de violences sans interruption temporaire de travail permet d'éviter l'engorgement du secrétariat de l’offi-