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L oi sécurité globale

La loi « pour une sécurité globale

préservant les libertés »

publiée au Journal Officiel mais partiellement

censurée par le Conseil constitutionnel

Après un parcours parlementaire parfois chaotique marqué par les polémiques
autour de son ex-article 24, la loi initiée par les députés Alice Thourot et
Jean-Michel Fauvergue a été publiée au Journal Officiel le mercredi 26 mai.

Sept de ses articles ont toutefois censuré car considéré comme compétences judiciaires pour
été censurés par le Conseil un cavalier législatif sans rapport les polices municipales fait partie
constitutionnel, dont la création avec l’objet de la loi. Une nouvelle des articles censurés par le
du délit de provocation à loi sera donc nécessaire pour Conseil constitutionnel. L’accès
l’identification qui visait à protéger passer à une véritable réserve aux professions du secteur
les policiers de la diffusion sur le modèle de celle dont de la sécurité privée est plus
malveillante de leur image. bénéficie la gendarmerie. étroitement réglementé avec
l’exigence d’un titre de séjour
De même la censure de l’article 47 D’autres dispositions du texte depuis au moins 5 ans et d’une
restreint fortement les possibilités ont été assorties par le Conseil pratique de la langue française
d’usage des drones par les forces constitutionnel de réserves
de sécurité intérieure pour lutter d’interprétation qui limiteront ainsi que de la connaissance des
« principes de la République ».
notamment contre les rodéos ou leur portée. Un délit spécifique
en maintien de l’ordre.
est cependant créé pour réprimer L’achat de mortiers d’artifice est
Le SCSI demande donc que le fichage de fonctionnaires plus rigoureusement encadré.
d’autres moyens juridiques de police sur des sites tels Il s’agissait d’une demande de
soient trouvés afin de parvenir à que copwatch, punissable de longue date du SCSI afin de mieux
ces objectifs. cinq ans d’emprisonnement et lutter contre les attaques visant
300 000 € d’amende. les policiers avec ces engins
L’article créant la réserve pyrotechniques. Les transactions
opérationnelle de la police L’article 1 prévoyant la possibilité devront être traçables et l’identité
er
nationale a également été d’expérimentation de nouvelles des acquéreurs enregistrée,

juin 2021 ⁄ n° 344 ⁄ p. 17