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L oi sécurité globale

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

R E P U B L I Q U E F Le, 14 avril 2021 I S E
R
A
A
Ç
N

Le, 14 avril 2021

Monsieur le Ministre,

Le, 14 avril 2021

Dans le prolongement de l’examen par le Sénat de la proposition de loi « Pour
Monsieur le Ministre,

une sécurité globale préservant les libertés », j’ai l’honneur d’attirer votre
attention sur l’article 15 du texte, qui permet le cumul de la pension de retraite
Dans le prolongement de l’examen par le Sénat de la proposition de loi « Pour
une sécurité globale préservant les libertés », j’ai l’honneur d’attirer votre
des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale avec des revenus
Monsieur le Ministre,
d’activité dans le domaine de la sécurité privée.
attention sur l’article 15 du texte, qui permet le cumul de la pension de retraite
CATHERINE FOURNIER
des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale avec des revenus
Dans le prolongement de l’examen par le Sénat de la proposition de loi « Pour
d’activité dans le domaine de la sécurité privée.
J’avais déposé un amendement sur cet article, largement cosigné, afin que ce
CATHERINE FOURNIER une sécurité globale préservant les libertés », j’ai l’honneur d’attirer votre
cumul soit rendu possible au-delà des missions de sécurité privée. Les
attention sur l’article 15 du texte, qui permet le cumul de la pension de retraite
policiers exercent les mêmes missions de sécurité publique que les militaires
J’avais déposé un amendement sur cet article, largement cosigné, afin que ce
des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale avec des revenus
de la gendarmerie nationale, qui eux bénéficient déjà de cette dérogation du
d’activité dans le domaine de la sécurité privée.
cumul soit rendu possible au-delà des missions de sécurité privée. Les
policiers exercent les mêmes missions de sécurité publique que les militaires
CATHERINE FOURNIER fait de leur statut.
SÉNATRICE

DU PAS DE CALAIS de la gendarmerie nationale, qui eux bénéficient déjà de cette dérogation du
J’avais déposé un amendement sur cet article, largement cosigné, afin que ce

fait de leur statut.

SÉNATRICE Au sein de la police nationale, les agents développent des qualités de
cumul soit rendu possible au-delà des missions de sécurité privée. Les

DU PAS DE CALAIS leadership, de gestion du stress et d’adaptabilité qui sont recherchées par les
policiers exercent les mêmes missions de sécurité publique que les militaires
Au sein de la police nationale,
employeurs publics comme privés. les agents développent des qualités de
de la gendarmerie nationale, qui eux bénéficient déjà de cette dérogation du
leadership, de gestion du stress et d’adaptabilité qui sont recherchées par les
fait de leur statut.
SÉNATRICE
employeurs publics comme privés.
CONSEILLÈRE RÉGIONALE Mon amendement lors de son examen en commission a subi l’application de

DU PAS DE CALAIS
DES HAUTS DE FRANCE l’irrecevabilité financière de l’article 40 de la constitution. Je regrette vivement

Au sein de la police nationale, les agents développent des qualités de

Mon amendement lors de son examen en commission a subi l’application de
CONSEILLÈRE RÉGIONALE qu’en conséquence ce sujet n’ait pas été débattu en séance publique.
leadership, de gestion du stress et d’adaptabilité qui sont recherchées par les

DES HAUTS DE FRANCE l’irrecevabilité financière de l’article 40 de la constitution. Je regrette vivement
employeurs publics comme privés.
Avec mes collègues cosignataires, il nous apparait nécessaire de vous
qu’en conséquence ce sujet n’ait pas été débattu en séance publique.
souligner l’opportunité de faire évoluer le statut des fonctionnaires de police
CONSEILLÈRE RÉGIONALE Mon amendement lors de son examen en commission a subi l’application de
en ce sens. A ce titre je souhaiterais vous rencontrer afin d’évaluer les

Avec mes collègues cosignataires, il nous apparait nécessaire de vous
DES HAUTS DE FRANCE l’irrecevabilité financière de l’article 40 de la constitution. Je regrette vivement

possibilités de l‘intégrer dans un texte à venir.
souligner l’opportunité de faire évoluer le statut des fonctionnaires de police
qu’en conséquence ce sujet n’ait pas été débattu en séance publique.
en ce sens. A ce titre je souhaiterais vous rencontrer afin d’évaluer les
Vous remerciant de toute l’attention que vous porterez à cette requête,
possibilités de l‘intégrer dans un texte à venir.
Avec mes collègues cosignataires, il nous apparait nécessaire de vous
souligner l’opportunité de faire évoluer le statut des fonctionnaires de police
Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma Haute considération.
Vous remerciant de toute l’attention que vous porterez à cette requête,
en ce sens. A ce titre je souhaiterais vous rencontrer afin d’évaluer les
possibilités de l‘intégrer dans un texte à venir.
Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma Haute considération.
Vous remerciant de toute l’attention que vous porterez à cette requête,
Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma Haute considération.
Catherine FOURNIER

PJ. Ann. : Catherine FOURNIER
Amendement cosigné déposé à l’article 15 de la ppl «Sécurité Globale»

PJ. Ann. :
Monsieur Gérald DARMANIN
Amendement cosigné déposé à l’article 15 de la ppl «Sécurité Globale»
Ministre de l’intérieur Catherine FOURNIER

1, Place Beauvau
Monsieur Gérald DARMANIN
75008 - PARIS
PJ. Ann. :
Ministre de l’intérieur
1, Place Beauvau
Amendement cosigné déposé à l’article 15 de la ppl «Sécurité Globale»
75008 - PARIS
Monsieur Gérald DARMANIN

PALAIS DU LUXEMBOURG -15, RUE DE VAUGIRARD - 75291 PARIS CEDEX 06
Ministre de l’intérieur
COLLABORATRICE PARLEMENTAIRE MONIQUE BOURGOIN 01 42 34 41 36 – 06 33 04 67 08 C.FOURNIER@SENAT.FR
1, Place Beauvau
PALAIS DU LUXEMBOURG -15, RUE DE VAUGIRARD - 75291 PARIS CEDEX 06
PERMANENCE PARLEMENTAIRE PAUL HALLUIN 03 21 85 55 55 – 06 71 45 36 37 p.halluin@clb.senat.fr
75008 - PARIS
WWW.CATHERINEFOURNIER.FR

COLLABORATRICE PARLEMENTAIRE MONIQUE BOURGOIN 01 42 34 41 36 – 06 33 04 67 08 C.FOURNIER@SENAT.FR

PERMANENCE PARLEMENTAIRE PAUL HALLUIN 03 21 85 55 55 – 06 71 45 36 37 p.halluin@clb.senat.fr

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juin 2021 ⁄ n° 344 ⁄ p. 19