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L oi sécurité globale
juin 2021 ⁄ n° 344 ⁄ p. 18 les vendeurs conservant sont supprimés pour les FOCUS SUR LE CUMUL
auteurs de violences à
la possibilité de refuser
une vente « présentant un
l’encontre, entre autres,
EMPLOI-RETRAITE
caractère suspect ».
des agents des forces de
POUR LES POLICIERS
sécurité intérieure ;
Plusieurs
points
autres
notables ont un impact pour
piétons
des
policiers
la sécurité publique : • Les images des caméras- L’article 31 de la loi (ex-article 15)
ouvre désormais la possibilité aux
et gendarmes (ainsi policiers retraités des services
La Ville de Paris est autorisée que des policiers
à créer sa police municipale municipaux) peuvent être actifs de cumuler intégralement leur
dont les agents pourront communiquées en temps pension de retraite avec les revenus
constater les contraventions réel au CIC quand la d’un emploi exercé dans le secteur
aux arrêtés du préfet de sécurité des personnes de la sécurité privée.
police « relatifs au bon ordre, et des biens est menacée,
à la salubrité, à la sécurité et chaque fonctionnaire Le SCSI était intervenu, seul, lors de
à la tranquillité publiques » ayant par ailleurs la l’examen parlementaire du texte afin
(ce qui exclut notamment possibilité d'accéder de demander l’extension de cette
les manifestations interdites aux enregistrements possibilité de cumul à l’ensemble
qui restent du ressort de la de sa caméra à des fins des activités. Cette restriction à la
police nationale). de rédaction de PV ou
d’enquête ; sécurité n’existe en effet pas pour
• Les policiers municipaux les gendarmes et cette différence de
pourront procéder à • La nouvelle appellation traitement entre les personnels des
l’inspection visuelle et à la des ADS qui deviennent
fouille des bagages ainsi « policiers adjoints » est deux forces n’est plus justifiable.
qu’à des palpations de officialisée ;
sécurité dans l’ensemble • Policiers et gendarmes Un amendement déposé en ce sens par
des manifestations sont autorisés à porter leur Mme Catherine Fournier, sénatrice
sportives, récréatives ou arme hors service dans les du Pas-de-Calais, a été cosigné par
culturelles ; établissements recevant du une quinzaine de sénateurs mais n’a
• Les brigades cynophiles public ; pu être examiné en séance pour des
de police municipale sont • La protection fonctionnelle raisons de procédure (recevabilité
dotées d’un cadre légal ; est étendue au fonctionnaire financière liée à l’article 40 de
• Les images de de police entendu dans le la Constitution). Mme Fournier
vidéosurveillance des cadre d’une audition libre ; a cependant écrit au ministre
immeubles collectifs • Les CLSPD devront être de l’Intérieur, Gérald Darmanin,
d’habitation et des créés dans les villes de plus afin d’attirer son attention sur
transports publics de de 5 000 habitants (contre cette question et de lui demander
voyageurs peuvent être 10 000 auparavant) et d’aligner en la matière les règles
transmises en temps réel l’existence des GLTD est concernant les policiers sur celles
à la police lorsque les officialisée et encadrée, qui s’appliquent aux gendarmes.
circonstances le justifient ; leur création relevant
toujours du procureur de la Gérald Darmanin lui a répondu qu’il
• Les crédits de réduction
de peine automatiques République territorialement demandait au DGPN de procéder à
compétent. l’examen de cette question. Le SCSI
continuera à porter cette nécessité
d’équité qui doit se traduire par une
mesure de bon sens : autorisant aux
policiers le cumul emploi-retraite
sans introduire de restriction.
