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C umul emploi-retraite

décembre 2020 ⁄ n° 342 ⁄ p. 18 Courrier au ministre de l'Intérieur

SCSI

Syndicat des
Cadres de la
Sécurité
Intérieure
Cfdt
Réf. : 36/CRo/VLh

Paris, le 13 novembre 2020
Monsieur le ministre,

Suite à l’examen en commission à l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la sécurité
globale, nous avons constaté que l’article 15 du texte réduisait désormais la possibilité de cumul entre
pension de retraite et revenus d’un emploi, pour les policiers, au seul secteur de la sécurité privée.

Le SCSI sollicite par le présent courrier votre intervention afin que soit établie dans ce domaine une
véritable parité entre les deux forces de sécurité intérieure. Les gendarmes ont en effet la possibilité
de cumuler sans restriction leur pension et le salaire d’un nouvel emploi, quel que soit le domaine
dans lequel celui-ci est exercé. Il est donc essentiel à notre sens que la formulation de l’article 15 de
la proposition de loi évolue afin d’aligner le régime applicable aux policiers des corps actifs sur celui
de la gendarmerie nationale. À cet effet, il convient de modifier le premier alinéa de l’article L. 84 du
actif de la police nationale ».
Code des pensions civiles et militaires et d’ajouter les mots « une pension militaire ou de fonctionnaire

De fait, les compétences acquises durant leur carrière par les fonctionnaires de police, et notamment
les cadres que nous représentons, peuvent être valorisées dans le cadre d’activités professionnelles
diverses au-delà du monde de la sécurité. Les capacités de management, de gestion du stress et
les employeurs publics.
d’adaptabilité des officiers et commissaires sont des atouts précieux pour le monde de l’entreprise et

l’examen à venir de ce texte par le Parlement.
Les policiers savent pouvoir compter sur vous pour être attentif à leurs intérêts dans le cadre de

Je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Christophe ROUGET
Secrétaire général

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Monsieur Gérald DARMANIN
Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75 800 Paris cedex 08