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R upture conventionnelle

Le calcul plancher/plafond de l’ISRC (*) se fait selon l’ancienneté : de l’Action et des Comptes publics,
4 à 5 000 agents de la fonction
Montant de l'indemnité par année d'ancienneté publique ont déjà exprimé le souhait

Année d'ancienneté Montant minimum Montant maximum d’y recourir.
Jusqu'à 10 ans 1/4 de mois Est-ce le signe d’un malaise
De 10 ans à 15 ans 2/5 de mois dans la fonction publique ou la
De 15 ans à 20 ans 1/2 de mois 1 mois simple expression d’une envie
De 20 ans à 24 ans 3/5 de mois de changement ? Quelle sera la
réponse des policiers au dispositif ?
Quel budget y accordera le
Si le versement de l’ISRC intervient (hors notamment celles liées à gouvernement ? Autant de
pendant la liquidation des droits l’affectation en outre-mer ou à questions qui suscitent l’intérêt
à la retraite (à taux plein ou non), l’étranger). mais qui demanderont aussi
elle est intégralement soumise aux Après votre simulation de calcul, d’être attentifs. Le SCSI veillera
prélèvements sociaux et à l’impôt vous constaterez concrètement notamment à ce que les réalisations
sur le revenu, sinon elle bénéficie que votre ISRC se situera dans de rupture conventionnelle ne
des mêmes règles d’exonération une fourchette plancher/plafond concernent pas que les demandes
que l’indemnité licenciement. En qui va de 1 à 3 ! La position de notre issues de l’autorité hiérarchique,
cas de nouveau recrutement dans administration est donc particuliè- et s’engagera pleinement dans
la fonction publique, dans un délai rement attendue pour connaître la l’accompagnement des officiers
de 6 ans après cette rupture manière dont elle sera modulée. concernés.
conventionnelle (en qualité de
titulaire ou de stagiaire), l’ISRC Quelques éléments Sur le budget alloué par le
devra être remboursée dans un de prospective gouvernement à ce nouveau
délai de 2 ans. dispositif, il existe des indications
En 2009, soit la première année de dans le Projet de Loi de
Vous pouvez faire une simula- pleine application de ce dispositif Finances (PLF) de l’Assemblée
tion de votre ISRC ici : https: dans le privé, 191 408 salariés y ont nationale pour 2020. En effet,
//www.scsi-pn.fr/wp-content/ eu recours. De janvier à novembre un amendement du PLF (1)
uploads/2020/03/isrc.xlsx. Le mois 2019, ce nombre s’est élevé à envisage plusieurs hypothèses
est calculé selon l’indice majoré 407 000. Selon Olivier Dussopt, (hautes, puisqu’elles visent des
(traitement brut) plus les primes (*) secrétaire d’État auprès du ministre versements plafond) :
Année 2020 2021 2022
Nombre de bénéficiaires 1 000 1 500 2 000

Montant des ISRC versées 69 Me 103 Me 138 Me
Montant de l'exonération fiscale 21 Me 31 Me 41 Me

Cet amendement informe également sur la perte induite de recettes pour l’État qui sera compensée par une
taxe additionnelle sur les droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code des impôts (sur les tabacs).

(1) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/2259
(*) Textes relatifs à la rupture conventionnelle :
Art. 72 de la loi de transformation de la fonction publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038889182&idArticle=JORFARTI000038889260&categorieLien=cid
Décret (d’application) 2019-1593 du 31 décembre 2019 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613&categorieLien=id
Décret (calcul ISRC) 2019-1596 du 31 décembre 2019 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728021&categorieLien=id
Arrêté du 6 janvier 2020 (modèles de convention) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559109

mars 2020 ⁄ n° 339 ⁄ p. 23