Page 22 - 78438_PN 339 interactif

R upture conventionnelle

mars 2020 ⁄ n° 339 ⁄ p. 22 La rupture

[Alain MOREL | conventionnelle
Chargé de mission BN]

La rupture conventionnelle, introduite dans le privé par la loi « portant

modernisation du travail » du 25 juin 2008, est déclinée à titre expérimental
dans le secteur public pour une durée de 6 ans (jusqu’au 31 décembre 2025).

Cette possibilité est prévue par l’article 72 de la loi de transformation de
la fonction publique du 6 août 2019 (*). Sauf en cas de restructuration
de service, elle abroge l’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) qui reste

possible jusqu’en juin 2020 à condition d’une démission effective avant le
1 janvier 2021.
er

Pour qui de son autorité hiérarchique. L’entretien doit aborder les motifs
et avec quels effets ? Il est important de noter que et le principe de la rupture
conventionnelle, la date de son
cette dernière dispose outre le
Elle s’adresse aux fonctionnaires pouvoir de la proposer, de ceux de effet (après liquidation complète
titulaires (sauf ceux ayant atteint l’accorder, de la refuser et de fixer de tous les congés y compris
l’âge ouvrant les droits à une le montant de l’ISRC. Il n’y a aucun CET), le montant de l’ISRC et les
pension de retraite et ayant une dispositif de validation (et donc de conséquences de cette radiation
durée d’assurance permettant contrôle) a posteriori au contraire des cadres (obligations déonto-
une liquidation au pourcentage de l’intervention de la DIRECCTE logiques, bénéfice de l’assurance
maximal), aux agents contractuels pour le privé. chômage). L’agent et l’administra-
en CDI, aux ouvriers de l’État, tion disposent d’un droit de rétrac-
aux praticiens et contractuels des L’agent ou l’autorité hiérarchique tation dans les 15 jours francs de
établissements de santé. informe de cette intention par la signature de la convention.
Par définition, c’est une radiation lettre avec accusé de réception
des cadres de la fonction publique (le texte prévoit aussi la remise Calcul et montant
qui fait l’objet d’une convention en main propre). En l’occurrence,
entre l’agent et l’État, représenté un officier de police fera cette de l’ISRC
par son autorité RH, après le ver- démarche auprès du Directeur des Le montant de l’ISRC doit se situer
sement d’une indemnité (Indemnité Ressources et des Compétences entre un plancher et un plafond
Spécifique de Rupture Conven- de la Police Nationale (DRCPN) ou légal. Pour le moment, le BOP ne
tionnelle (ISRC)). Des modèles du Directeur Général de la Police dispose pas d’information sur la
de convention (selon le statut de Nationale (DGPN). La procédure possibilité de modulation de cette
l’agent), sont fixés dans un arrêté sera ensuite pilotée par la section ISRC entre ces deux bornes. Le
du 6 janvier 2020 (*). statut du Bureau des Officiers SCSI a demandé une audience,
de Police (BOP). Passés 10 jours avec la section statut du BOP, dès
Comment francs et avant un délai d’un que l’articulation complète de la
se formalise-t-elle ? mois, un entretien préalable (ou procédure à appliquer aux officiers
plusieurs si nécessaire) doit avoir de police sera cadrée (cette
Cette procédure peut donc lieu. L’agent peut être assisté par rencontre est évidemment reportée
être à l’initiative de l’agent ou un représentant syndical. à l’issue de la crise sanitaire).