Vers une révision des règles d'usage des armes... - SCSI CFDT

• novembre 22, 2016
• By ACCESSIA

Le groupe de travail présidé par Mme Cazaux-Charles, Directrice de l’INHESJ, a rendu ses conclusions et propose :

1 – Un texte commun police-gendarmerie-douane et force sentinelle inscrit dans le code de sécurité intérieure et non pas dans le code pénal ;

2 – Le principe des sommations acté à l’identique des gendarmes ;

3 – Tout agent en service peut faire l’usage de son arme dans les cas suivants : Absolue nécessité et proportionnalité contre un individu porteur d’une arme qui ne la déposerait pas après sommation ; Défense de terrains, locaux, sites qui seraient menacés d’intrusions violentes ; Individu sous garde de policiers qui prend la fuite et susceptible de perpétrer des atteintes à autrui ; Forçage d’un barrage par un individu pouvant représenter un risque pour autrui ;

4 – Un magistrat référent (usage des armes) désigné par tribunal ou ressort de la Cour d’appel ayant suivi la même formation que les forces de l’ordre ;

5 – Une circulaire privilégiant l’audition libre sans restriction de la protection fonctionnelle ou dans le cas d’une mesure de garde à vue, adaptée à la condition du policier ;

6 – Un plan de formation initiale et continue aux modules communs PN et GN en se reposant sur des situations illustrant l’ensemble des cas concrets pour les titulaires, les ADS et les gendarmes adjoints.

(…)

Tags: Gendarmerie, Police Nationale, Procédure pénale