PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI "SÉCURITÉ" - SCSI CFDT

• décembre 05, 2016
• By ACCESSIA

Le 29 novembre 2016 le projet de loi sur la sécurité a été présenté aux organisations représentatives. Il comprend trois articles et sera soumis au conseil des ministres le 21 décembre et au parlement début janvier 2017.
Cet article inséré dans le code de la sécurité confirme le cadre commun aux policiers, gendarmes, douaniers et militaires “sentinelles” avec application immédiate après sa promulgation.
Il précise quatre situations dans lesquelles il pourrait être fait usage de l’arme lorsqu’il est porté atteinte à la vie ou l’intégrité physique des agents ou de tiers. Elles sont soumises à l’absolue nécessité et à la proportionnalité :

• Contre des individus armés, des individus portant atteinte directe-ment ou de façon imminente.
• Après deux sommations à haute voix pour défendre le terrain, les postes ou les personnes qui sont confiées.
• Après deux sommations à haute voix contre des personnes qui cherchent à échapper à leur garde afin de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes.
• Après un ordre d’arrêt, pour stopper un véhicule afin de l’empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes.

Le policier qui porte son arme hors service pourra en faire usage dans les cadres prévus mais à condition qu’il porte un signe distinctif ou qu’il ait clairement décliné sa qualité.

(…)

Tags: Assemblée Nationale, Procédure pénale, Sécurité, Sénat