Le 20 octobre 2023, la CFDT et 5 autres organisations syndicales signaient un accord interministériel portant sur l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique d’État (incapacité de travail, invalidité, décès).

Les décrets d’application viennent d’être publiés au Journal officiel et s’appliquent rétroactivement depuis le 1^er janvier 2024 à tous les agents de l’État (fonctionnaires, militaires, contractuels ou ouvriers d’État).

Les négociations ont permis d’aboutir à une meilleure prise en charge.

MALADIE OU INVALIDITÉ

En cas de maladie :

              ·  Amélioration de l’accès au congé longue maladie (CLM) et au congé longue durée (CLD).

·  Amélioration des conditions de rémunération pendant un CLM.

·  Actualisation de la liste des pathologies prises en charge.

En cas d’invalidité :

·  Versement, jusqu’à deux ans avant l’âge légal minimum de départ à la retraite, d’une prestation de compensation de la perte de capacité de travail, dont l’assiette de calcul comprend les primes et les indemnités.

·  Variabilité de la prestation en fonction de la capacité de l’agent à exercer ou non une activité.

·  Constitution de droits à la retraite même pour l’agent en incapacité de travailler.

En complément, l’État s’est également engagé à favoriser le maintien et le retour à l’emploi (aménagement horaires, adaptation du poste de travail, formation, bilan de compétences…).

EN CAS DE DÉCÈS

Une amélioration des garanties est accordée aux ayants droit :

·  Versement d’un capital (équivalent à un an de rémunération) aux ayants droit de l’agent décédé (1/3 au conjoint survivant, 2/3 aux enfants de moins de 21 ans), sans condition d’âge ou de durée de service.

·  Triplement du capital en cas de décès imputable au service.

·  Création d’une rente d’éducation allant jusqu’à 15 % du plafond de la sécurité sociale pour financer la scolarité des orphelins.

·  Création d’une rente viagère pour les enfants en situation de handicap.

LE SCSI :  UN SYNDICALISME COMBATIF ET RESPONSABLE !