La loi sur la sécurité publique validée au Parlement - SCSI CFDT

• février 21, 2017
• By ACCESSIA

La publication au JO est imminente, mais c’est fait, Assemblée Nationale et Sénat ont voté le texte de la loi dite “de sécurité publique” comprenant notamment 3 dispositions très attendues par les policiers :

• Uniformisation des règles d’usage des armes pour les policiers et gendarmes ;
• Anonymisation des procédures pour les policiers et gendarmes, selon diverses situations et conditions dans les crimes délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement, ou de moins de 3 ans ;
• Renforcement des sanctions des délits d’outrage et de rébellion, qui sont désormais alignées sur celles des délits lorsqu’ils sont commis à l’encontre de magistrats.

Tags: Assemblée Nationale, Gendarmerie, Police Nationale, Procédure pénale, Sénat