L’INDEMNITÉ D’ABSENCE MISSIONNELLE (IAM)

Dès le 1^er juillet, en application du décret n°2024-379 du 25/04/2024, les policiers projetés en renfort en Nouvelle-Calédonie (arrêté du 25/04/2024) et ceux engagés sur les missions de renfort pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (arrêté du 21/05/2024) bénéficieront de l’IAM pour les absences de leur résidence administratives de plus de 4 nuitées consécutives. L’IAM est alors due pour l’ensemble des nuitées d’absence occasionnées par la mission.

Le montant de l’IAM est de 50€/nuitée pour les missions en métropole et de 60€/nuitée pour les missions réalisées en outre-mer ou à l’étranger.

L’IAM n’est pas cumulable avec :

· L’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) ;

· L’indemnité spécifique pour les activités de renfort saisonnier ou temporaire (visées dans le décret du  27/01/2001) ;

· L’indemnité de résidence à l’étranger.

Nouvelle Réforme de la GAV

La procédure pénale s’alourdit avec une énième réforme de la garde à vue, qui intervient dans le cadre de la mise en conformité du droit national avec le droit européen.

La loi n°2024-364, applicable à partir du 1^er juillet renforce la présence obligatoire de l’avocat dès le début de cette mesure et élargit la possibilité de faire prévenir la personne de son choix.

L’accent est porté sur les droits de la défense mais jamais sur ceux des victimes.

Les services d’investigation sont noyés sous les dossiers et les taux d’élucidations plongent. Encore un alourdissement de la procédure sans contrepartie de simplification, ce qui obère un peu plus la conduite des enquêtes et la manifestation de la vérité.

MeNaces sur la rÉserve civile

D’importantes coupes budgétaires pèsent sur l’emploi des réservistes :

· Moins 7 millions d’euros en attente d’arbitrage pour l’année 2024 ;

· Suspension des formations de réservistes pour le second semestre ;.

· Restrictions de matériel (véhicules…) ;

Un budget 2025 divisé par deux, passant de 50 à 26 millions d’euros. Si la GN voit aussi son budget restreint, passant de 110 à 90 millions d’euros, la proportion n’est pas la même !

Les missions JOP et la sécurisation des manifestations (matchs, festivités locales…) par des réservistes sont maintenues, mais les restrictions pourraient affecter rapidement le fonctionnement normal des services.

RETARDS DE PAIEMENT DE PRIMES ET INDEMNITÉS

De nombreux cadres ont malheureusement découvert sur leurs traitements de mai et juin, l’absence de versement de certaines primes et indemnités (prime OPJ, prime de fidélisation, astreintes et heures de nuit, jours de CET).

Le SCSI est intervenu auprès de la Sous-Direction des Finances et du Soutien Opérationnel de la DRHFS, afin d’obtenir des réponses et des garanties face à tous ces dysfonctionnements :

Le paiement des jours CET rachetés est envisagé pour juillet 2024 ;

La régularisation des primes OPJ est envisagée en août ou septembre prochain ;

Concernant le paiement de la prime de fidélisation, des astreintes et des heures de nuit, les directions ont été saisies d’un tableau leur permettant de recenser les oublis pour une mise en paiement en août.

Le SCSI ne cesse de signaler les difficultés récurrentes et inadmissibles de la gestion des paies. Où sont les améliorations espérées après le groupe de travail organisé par la DRH au mois de mars ?

Grâce à notre intervention, la prime OPJ a enfin été versée aux officiers rattachés au SGAMI Nord et au SATP 972.

GESTION

Point de situation sur les différents TG en cours :

· TG EF n°9 et 36/37 achevés mais en attente de la modification de l’arrêté liste pour rédaction des arrêtés d’affectation ;

· TG ponctuel n°59 de juin (toutes directions) en cours ;

· TG ponctuel zone SUD n°61 en cours ;

· TG ponctuel zone OUEST, sortie le vendredi 28 juin.

Annulation du CSAM DCIS

Le Comité social d’administration ministériel (CSA-M) prévu le 19 juin dernier, portant sur la réforme de la fonction internationale du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer, a été annulé par l’administration.

Le motif avancé est de donner plus de temps au dialogue social afin de parvenir à un meilleur consensus sur la réforme de la DCIS. Le SCSI s’oppose au projet présenté en l’état, qui met en danger le positionnement des officiers et plus largement des actifs au sein de la future DRIE (Direction des relations internationales et européennes).

SOCIAL : DISPOSITIF HORATY

À partir du 1^er juillet, ce nouveau dispositif concernera les possibilités de garde en horaires atypiques au sein du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Ce service permettra d’inscrire votre enfant de moins de 13 ans après 20h00, avant 7h00, durant les week-ends et les jours fériés.

Il permettra également de formuler une demande de compensation d’une partie du surcoût des frais de garde liés aux horaires atypiques. La demande du dossier et son dépôt s’effectueront auprès du secrétariat général commun de votre département (SGDC/préfecture).

Pour plus d’information : https://www.scsi-pn.fr/documentation-sociale/

LE SCSI : AGITATEUR D’IDÉE, CRÉATEUR DE PROGRÈS !