Pallier les carences budgétaires du ministère de la justice, au détriment de la lutte contre la délinquance : Non, ce n’est pas le rôle de la Police !
Aujourd’hui, la mission de police judiciaire est en passe de s’effondrer. De nombreux services en sont réduits à prioriser les dossiers, les délais de traitement s’envolent, la qualité des investigations est sacrifiée, le nouveau logiciel (LRPPN3) est lourd d’utilisation, les personnels se sentent abandonnés face à une charge de travail chaque jour plus croissante.
En cause : loi sur la géolocalisation, loi sur le droit à l’information dans les procédures pénales début juin, présence de l’avocat lors des auditions libres.
Aujourd’hui, c’est au tour de la loi dite de “réforme pénale” d’entrer en application au 1er octobre.
Le Syndicat des Cadres de la Sécurité Intérieure, a toujours participé activement aux débats de fond. Il n’a eu de cesse de dénoncer l’inflation législative, et son cortège de règlements et d’instructions, paralysant l’action de services d’enquête.
A deux semaines de sa mise en application, comme d’habitude, rien n’est prêt…. Cette nouvelle loi, notamment avec ses deux changements majeurs, la contrainte pénale et la transaction pénale, va imposer de facto toujours plus de charges aux policiers sans prévoir aucune des simplifications de forme nécessaires en contrepartie.
Pourquoi ?
La contrainte pénale
La police judiciaire avait pour objectif de « constater les infractions, d’en rechercher les auteurs et de rassembler les preuves ». Par une dérive dangereuse, va-t-elle se transformer en service de probation et les policiers en agents d’exécution des peines ?
La transaction pénale
La loi prévoit qu’un officier de police judicaire puisse recourir à la transaction pénale pour des infractions de faible importance, afin d’apporter une réponse pénale immédiate et désengorger la chaine pénale. La mission de l’OPJ est déjà consacrée pour plus de 40% à des tâches administratives: quel temps consacrera t-il réellement à l’enquête demain ?
Le SCSI demande le report de l’application de la loi tant que de nouveaux personnels de la justice n’auront pas été recrutés et formés et que des mesures de simplification procédurale n’auront pas été mises en œuvre. La mise en place d’une mission parlementaire d’évaluation des moyens de la police judiciaire s’impose !
En conséquence, le SCSI appelle à un rassemblement place Lépine, devant le palais de justice à Paris le vendredi 26 septembre à 12 H 30, afin de sensibiliser l’opinion publique et demander la fin du transfert des tâches du ministère de la Justice vers celui de l’Intérieur.
Le SCSI refuse l’effondrement de la mission de police judiciaire !
Le Bureau National SCSI.
Contact presse :
JEAN Marc BAILLEUL, secrétaire national du SCSI. Tel : 06 75 04 13 59
Christophe ROUGET, chargé de communication du SCSI. Tel : 06 83 97 90 58
