GÉOLOCALISATION : LE SCSI INTERVIENT AU SÉNAT ET A L’ASSEMBLÉE
janvier 20, 2014
By ACCESSIA
Chers collègues ,
Le SCSI poursuit ses actions pour faire évoluer rapidement la législation relative à la géolocalisation. Dans le cadre du travail parlementaire engagé en urgence, plusieurs amendements ont été adoptés en Commission au Sénat, dont un aurait pour effet de relever de 3 à 5 ans le seuil de la peine encourue pour l’infraction qui fait l’objet de l’enquête, seuil à partir duquel une géolocalisation pourrait être mise en œuvre. Pour le SCSI, ce choix d’écarter systématiquement tous les délits punis de moins de 5 ans de prison du champ de la géolocalisation est excessif et pénaliserait une nouvelle fois le travail des forces de sécurité dans leur lutte contre la délinquance. Le SCSI demande le retour au seuil de 3 ans qui figurait initialement au projet de loi et a saisi à cette fin le président de la Commission de lois à l’ Assemblée Nationale. Le SCSI qui avait défendu au Sénat des propositions d’évolution du projet de loi, a pris connaissance des amendements qui y ont été adoptés. Il maintient ses demandes à l’Assemblée Nationale et répond aux amendements par de nouvelles propositions pour améliorer le projet de loi.
Vous pourrez lire notre analyse complète et nos propositions dans le courrier ci-joint.
