L’ESSENTIEL DE L’INFO

comité social d’administration ministériel

Après de longues négociations, le SCSI a obtenu seul la modification du décret statutaire du corps de commandement (CC) pour appliquer la feuille de route et le protocole LOPMI :

· Abaissement du seuil statutaire pour le passage au grade de commandant de 12 à 9 ans ou dès le 7^e échelon de capitaine (malgré l’opposition ferme du syndicat minoritaire). Cette mesure permettra d’augmenter le nombre de promouvables, de reconnaître le temps passé dans le CEA pour les officiers issus de l’interne et de réduire l’âge moyen d’accès au grade. Des mesures de gestion devront favoriser le passage des capitaines les plus anciens;

· Avancement sur les postes difficiles (10% maximum) en 8 ans au lieu de 9 ans;

· Réduction du 7^e échelon de capitaine de 6 mois (après celles des 1^er et 2^e échelons).

Le nouveau décret entrera en application au 1^er janvier 2026.

Le SCSI est déterminé à obtenir l’application de toutes les mesures négociées pour le CC.

RÉUNION SUR l’attractivitÉ de la filiÈre judiciaire

Une nouvelle réunion relative au plan d’amélioration de l’attractivité de la filière judiciaire s’est tenue courant mars . Ce plan ambitieux se compose de huit items principaux : ressources humaines, outils métiers, professionnalisation, gestion des stocks, structuration des services, coordination de l’activité, identité, et simplification des cadres d’enquête. Au total, 120 mesures seront mises en place.

Le plan devrait être finalisé et présenté par le ministère de l’Intérieur aux organisations syndicales au mois d’avril 2025.

Concernant le temps de travail, et comme pour d’autres directions ou services en tension, l’harmonisation des plages horaires fixes à 4 heures, le rehaussement du plafond d’écrêtage ou encore l’extension de la période de référence de l’écrêtage à trois ou quatre mois au lieu d’un mois actuellement ont été proposés. S’agissant du compte épargne temps (CET), il parait indispensable de faire évoluer son alimentation, en passant de 5 à 15 jours d’HS.

Au titre des indemnités et carrières, les propositions incluent l’augmentation de la prime OPJ, l’abondement du volume d’IRP CDS, d’IRD D et de concessions de logement, ainsi qu’un accroissement des postes à l’avancement rapide en 8 ans. L’accent est également mis sur la formation et l’accompagnement des cadres dans la filière judiciaire, avec des stages lors d’un changement de filière et en fin de scolarité à l’ENSP.

La réunion avec le ministre n’est qu’un point de départ. Pour le SCSI-Cfdt, ce plan ambitieux doit marquer le début d’une nouvelle ère pour la filière judiciaire caractérisée par l’amélioration des conditions de travail et des perspectives de carrière. Le SCSI-Cfdt veillera à sa bonne application.

Participation PSC : reMBOURSEMENT 15 EUROS / mENSUEL

Cette somme allouée par l’administration est directement versée sur le salaire mensuel depuis janvier 2022. Pour certains d’entre nous ce versement est inférieur à 15 euros (ligne 202354 – PARTICIPATION A LA PSC). Les services du ministère de l’Intérieur rappellent que cette participation n’est pas un forfait mais un REMBOURSEMENT DE FRAIS PLAFONNÉ, c’est-à-dire que les officiers ayant souscrit une formule mutuelle basique inférieure à un certain montant mensuel (en dessous de 20 euros) se voient imposer une participation du MI proportionnelle à leur coût réel de cotisation santé.

Le SCSI a constaté un certain nombre d’anomalies dans l’attribution de ce remboursement (non versement…). Si vous constatez une erreur, nos délégués sont présents pour vous aider à obtenir une régularisation de votre situation. 

POINT info PSC : santÉ ET PRÉvoyance

· Volet SANTÉ : prévu pour le 1^er novembre 2025 (après plusieurs reports), il n’entrera finalement en application qu’au 1^er janvier 2026 en raison du retard pris par le ministère de l’Intérieur dans le traitement des données agents en temps et heure. La notification au nouveau prestataire SANTÉ retenu se fera à la mi-mai 2025.

· Volet PRÉVOYANCE :

Þ Coté Administration : faute d’actuaire (conseiller en assurance), ce volet est repoussé dans sa mise en œuvre au 1^er semestre 2026.

Þ Coté organisations syndicales : ce contrat PRÉVOYANCE facultatif revenait trop cher pour les agents du MI. Les OS, dont le SCSI qui représente la CFDT, se battent pour avoir une couverture prévoyance d’entrée de gamme bénéficiant au plus grand nombre. Une réunion a été demandée en urgence pour imposer nos propositions et signer au plus vite ce protocole.

Le SCSI-CFDT répond présent sur la Santé et la Prévoyance !

EXpÉrimentation des camÉras embarquÉEs

Le SCSI était convié le 21 mars à un point d’étape sur l’expérimentation des caméras embarquées. Pour ce test, des dispositifs piétons ont été apposés sur des parebrises car le coût de véritables caméras embarquées aurait été trop onéreux.

Si les vidéos obtenues permettent d’avoir une vue générale du contexte, leur qualité médiocre les rend inexploitables en procédure.

Le SCSI insiste sur la nécessité de se doter d’un matériel homogène (piéton, véhicule, drone, supports et serveurs communs…), évolutif, alliant coût et performance. Le cahier des charges de ce marché PN/GN n’a pas encore été établi mais la réflexion s’oriente vers un système de caméras hybrides piétons/embarquées, la technologie ayant évolué depuis l’expérimentation.

Une évolution du périmètre juridique est souhaitable d’ici le renouvellement du marché courant 2026.

LE SCSI : AGITATEUR D’IDÉES, CRÉATEUR DE PROGRÈS !

Téléchargez le tract