Élèves officiers et commissaires internes ont bien tous droit à l'indemnité compensatoire... - SCSI CFDT

• août 13, 2014
• By ACCESSIA

 La baisse de rémunération des élèves officiers et commissaires issus des recrutements internes, lors de leur scolarité, était dénoncée par notre syndicat depuis des années : comment admettre que l’ascenseur social commence par une perte de revenus, qui plus est alors que la scolarité engendre bien souvent d’importants frais, et que nos homologues de la Gendarmerie placés dans la même situation percevaient une indemnité garantissant leur niveau de rémunération ?…

Paradoxalement, c’est une révision à la baisse de l’ISSP pour les élèves qui va permettre de faire progresser ce dossier : dès l’amorce de cette très impopulaire mesure, le SCSI relance ses revendications en faveur des internes : courrier au Directeur général le 25 octobre 2013, auquel il nous répond le 27 novembre suivant, en annonçant que des dispositions en faveur des internes seront prises pour compenser la baisse de l’ISSP, mais aussi des régimes indemnitaires, comme nous le demandions.

Par décret du 27 décembre 2013 l’indemnité compensatoire était créée, préservant les élèves de l’ENSP issus des recrutements internes contre la baisse du taux d’ISSP et du régime indemnitaire.

Mais fin 2013, le SCSI est saisi par les élèves officiers et commissaires déjà en cours de scolarité, étonnés de se voir refuser le bénéfice de l’indemnité compensatoire pourtant applicable à compter du 1er janvier 2014.

L’analyse des textes indiquait pourtant clairement que si ces élèves-officiers et élèves-commissaires n’étaient pas concernés par la compensation de la baisse de l’ISSP, dont le taux restait inchangé pour eux du fait d’une scolarité débutée avant le 31/12/2013, ils devaient néanmoins percevoir la compensation de la perte ou la diminution de revenus liée au changement de régime indemnitaire.

Les premiers contacts avec l’administration laissaient, comme souvent, peu de perspectives et motivaient l’envoi d’un courrier au Directeur Général le 21 janvier 2014.

La réponse du 13 février suivant n’accédait pas à la demande -pourtant légitime- au motif d’un contexte budgétaire tendu et d’une économie générale du dispositif qui n’aurait pas prévu de s’appliquer aux élèves entrés en scolarité avant le 31 décembre 2013.

Mais le décret était pourtant clair, et rien ne permettait de priver les promotions en cours à l’ENSP -officiers et commissaires- du bénéfice de cette indemnité pour ce qui était de la baisse de leurs revenus liée au changement de régime indemnitaire.

Dès le mois de mars 2014, le SCSI a donc proposé à ces élèves un modèle de rapport -valant recours préalable à la saisine du juge administratif- leur permettant de faire valoir leurs droits.

Épilogue : par le courrier ci dessous, du 07 août 2014, le nouveau Directeur Général de la Police Nationale revient sur le refus de son prédécesseur et confirme que les élèves officiers et commissaires -issus de l’interne- des promotions de l’ENSP déjà en cours au 1er janvier 2014 seront bien bénéficiaires de l’indemnité compensatoire.

Évoquant les contestations soulevées par les élèves de l’ENSP, et l’avis conforme du médiateur de la Police Nationale rendu entre temps, le DG nous indique avoir “décidé de suivre l’avis du médiateur”…

Nous sommes donc heureux de constater que le médiateur ayant eu la même analyse que le SCSI, le Directeur général ait décidé de s’y ranger…

Télécharger (PDF, 354KB)