Après la saisine du SCI sur le dossier des Frais d’Enquête et de Surveillance, le Ministre de l’Intérieur nous répond (le détail du courrier du Ministre en téléchargement : CLIQUEZ ICI) :
Même si la décision de la Cour de Cassation est juridiquement fondée et qu’elle était prévisible -ce qui laisse songeur sur les capacités d’anticipation des autorités policières- la réalité est que les enquêtes judiciaires qui bénéficiaient des apports techniques de la géolocalisation vont en subir un sérieux ralentissement. Qui pourrait imaginer que la Police (comme
