"P" comme Procédure, et Paralysie... - SCSI CFDT

• décembre 04, 2016
• By ACCESSIA

Paris le 30 novembre,

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

LA LÉGITIME COLÈRE DES SERVICES JUDICIAIRES !

 

ALTERNATIVE Police et le SCSI-CFDT  appellent tous les policiers, Officiers de Police Judiciaire, à rédiger un rapport adressé au Garde des Sceaux et au procureur de la République de leur ressort territorial afin de les informer qu’ils ne sont plus en  mesure d’assurer avec efficacité leurs attributions et prérogatives d’Officiers et d’Agents de Police Judiciaire en raison des lourdeurs administratives et juridiques accumulées depuis trop longtemps.          

Ce rapport rappellera que les nouvelles prescriptions de la loi du 3 juin 2016 entrées en vigueur le 15 novembre 2016 alourdissent considérablement leurs charges de travail. Elles viennent s’ajouter à un empilement de contraintes procédurales si chronophage que le travail d’enquête proprement dit en est paralysé.

Année après année, réforme après reforme, les officiers et agents de police judiciaire sont aujourd’hui submergés sous les obligations nouvelles qui ont démultiplié « la paperasse » et les transferts de charges du ministère de la Justice (convocations, gestion des scellés, justice de proximité, extractions judiciaires, procurations, PNIJ défaillante….). Cette situation transforme les enquêteurs en véritables scribes juridiques, rivés à leurs postes informatiques, loin des lieux où les criminels vivent, s’organisent, et commettent leurs méfaits.

Ces contraintes ont considérablement réduit le temps disponible pour les enquêtes qui obligent à prioriser certaines d’entre elles ou à limiter les investigations.

De plus, cet empilement d’obligations administratives et judiciaires, en partie issu de la transposition de directives européennes imprégnées d’une culture accusatoire assez peu miscible avec celle du droit français, a conduit à la fragilisation des procédures offertes à d’innombrables causes de nullité.

Les enquêtes judiciaires sont en péril, et avec elles la manifestation de la vérité, le droit légitime des victimes à être secourues et protégées, ou encore le simple droit de tout citoyen à vivre en sécurité.

Sans un véritable choc de simplification, un renforcement important des moyens dédiés et la modernisation des outils procéduraux, l’ensemble du processus pénal sera rapidement atteint de paralysie systémique et poursuivra sa lente agonie.

Contacts presse :

Jean Marc BAILLEUL – 06 75 04 13 59

Denis JACOB   07 62 14 02 60

Christophe ROUGET – 06 83 97 90 58

Le modèle de rapport

Tags: Procédure pénale, Syndicats