Conservation de la BSFP en cas de mise à disposition de policiers
- juillet 24, 2024
- By publication_scsi-pn
MISE à DISPOSITION ET Bénéfice DE LA BONIFICATION DU 1/5eme:
LE MINISTRE DONNE RAISON AU SCSI !
scsi-pn.fr juillet 2024
CONTENTIEUX GAGNANT !
Depuis une note du DRH du Secrétariat général du 4 juillet 2016, les policiers mis à disposition étaient systématiquement exclus du classement en catégorie active, leur supprimant ainsi la bonification spéciale des fonctionnaires de police (BFSP ou bonification du 1/5ème), même lorsqu’ils exerçaient toujours des missions de police.
Pour le SCSI, cette interprétation était abusive. L’application de cette note a généré du contentieux devant les juridictions administratives, de la part notamment du SCSI, ainsi que la saisine du médiateur interne de la Police nationale.
Après plusieurs jugements administratifs rendus en notre faveur, un arrêt du Conseil d’État du 11 octobre 2023 a annulé le paragraphe de la note du 4 juillet 2016 qui indiquait :
« Le policier mis à disposition ne bénéficie pas du classement en catégorie active, ni de la BFSP, même s’il exerce des tâches analogues à celle exercées par un policier ».
LE MINISTRE NOUS RÉPOND FAVORABLEMENT !
Le SCSI a donc saisi le ministre pour demander la rédaction d’une nouvelle instruction. Gérard DARMANIN a répondu favorablement à nos demandes en indiquant que :
· Désormais, un fonctionnaire de police en situation de mise à disposition conserve le droit au bénéfice de la bonification d’ancienneté dans la mesure où il exerce des tâches analogues à celle d’un policier actif ;
· Un fonctionnaire ne pourra plus être exclu du bénéfice de la bonification sur le seul fondement de sa situation administrative ;
· À l’avenir, les services RH préciseront pour chaque publication de postes, la situation d’éligibilité à la BFSP ou non.
Le SCSI, notamment à travers l’action de son service contentieux, démontre une nouvelle fois, s’il en était besoin, sa rigueur et sa technicité mises au service de tous les officiers de police pour la défense de leurs intérêts individuels et collectifs. Merci pour votre confiance quotidienne !
LE SCSI : UN SYNDICALISME COMBATIF ET RESPONSABLE !