Annulation d’une garde à vue : une contrainte de plus sans allégement de la procédure.
Le SCSI, majoritaire chez les officiers de police, a pris acte de l’annulation d’une garde à vue par le tribunal correctionnel de Paris le 30 décembre 2013, au motif que l’avocat n’avait pu consulter le dossier de son client durant cette mesure, comme le demande une directive européenne du 22 mai 2012 pourtant applicable en France seulement à compter de juin 2014.
Une fois de plus les professionnels de l’enquête sont mis devant le fait accompli et ne peuvent que déplorer l’insuffisance, voire l’absence, de concertation avec les professions concernées (magistrats, policiers) par les autorités de l’Etat, laissant ainsi le champ libre aux avocats qui font feu de tout bois pour bouleverser le calendrier et s’imposer dans le processus.
Imprévision, impréparation, absence de concertation, décisions de justice qui explosent le calendrier… tous les travers déjà rencontrés lors de la précédente réforme de la garde à vue en 2010 se retrouvent aujourd’hui pour déstabiliser notre Droit et préjudicier toujours plus à la conduite des enquêtes judiciaires.
Le SCSI a déjà réclamé à plusieurs reprises que l’ensemble de la procédure pénale soit remise à plat, tant elle a été alourdie et déséquilibrée par des réformes administratives et judiciaires successives, obéissant à l’inspiration anglo-saxone dominante dans le processus d’uniformisation de l’espace judiciaire européen.
La France cumule ainsi les inconvénients de tous les systèmes, sans profiter d’aucun des avantages, et n’est pourtant pas en mesure de s’offrir un tel luxe.
Ces réformes contraintes et “par à coups” consomment une très excessive quantité de moyens et de ressources alors même que les services en subissent une baisse constante sur ces dernières années. L’ensemble conduit à une complication grandissante et une dégradation générale des conditions du travail judiciaire, à la baisse d’efficacité des enquêtes et de la lutte contre la délinquance.
Le SCSI a déjà alerté le ministère de l’Intérieur de la démotivation des enquêteurs confrontés à toujours plus de difficultés et toujours moins de moyens, réalité qui se traduit par une perte constante d’attractivité de cette filière, au point que les services de Police Judiciaire traditionnellement considérés comme une des parties les plus “noble” des métiers de la Police Nationale sont de plus en plus délaissés par les policiers de tous grades.
Le bureau national du SCSI.
Contact presse :
Jean-Marc BAILLEUL secrétaire général du SCSI. Tel : 06 75 04 13 59
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