QUI VEUT GAGNER DES MILLIONS … DE PROCÈS-VERBAUX EN PLUS ?
Les promesses d’allégement de la procédure à peine annoncées que déjà une nouvelle couche de lourdeurs chronophages et de procès-verbaux vient se rajouter au quotidien des enquêteurs :
Parmi les dispositions de la loi du 3 juin 2016 renforçant la « Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » entrant en vigueur dès le 15 novembre prochain, figurent :
L’élargissement de la présence de l’avocat aux opérations de reconstitutions d’infractions et de présentation pour identification à victime ou témoin. En effet, aux termes du nouvel article 61-3 du CPP, le droit à l’assistance d’un avocat lors d’une reconstitution d’infraction ou d’une séance d’identification
En plus du droit d’information d’un tiers dont bénéficie une personne gardée à vue ou retenue (article 63-2 I du CPP), la loi crée le droit de communiquer avec une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son curateur ou son tuteur, l’employeur, l’autorité consulaire. Cette communication se fera par téléphone, par écrit ou à l’occasion d’un entretien ne pouvant excéder 30 minutes sauf si ce contact est incompatible avec la mesure en cours ou s’il est susceptible de provoquer la commission d’une infraction. Pour répondre à ce besoin, il convient de recueillir la réponse du gardé à vue sur son souhait de communiquer avec une personne dans le PV de notification de début de garde à vue. Ce droit reste toutefois limité à un seul tiers.
Où va-t-on s’arrêter ? Après cet appel à un ami, le gardé à vue aura-t-il droit de faire appel au public ou au 50/50 dans la prochaine loi ? … Les locaux de garde à vue vont-ils se transformer en standard téléphonique? Qui peut croire que de nombreuses enquêtes ne vont pas être mises-en péril par la divulgation d’informations ?
Déjà, le 26 septembre 2014, le SCSI (majoritaire chez les cadres de la police nationale ) et l’USM ( Majoritaire chez les magistrats) avaient manifesté devant le palais de justice de Paris pour alerter l’opinion en se demandant qui voulait tuer le judiciaire.
Le SCSI écrivait « En France aujourd’hui, à dix mille lieues des héros des séries télévisées, les policiers des services judiciaires sont en deuil. Année après année, réforme après reforme, ils sont noyés sous les contraintes, la paperasse, les transferts de charges constantes du ministère de la justice (convocations, gestion des scellés, justice de proximité….). Ils se sont transformés en scribes juridiques, coincés derrière leur clavier et écran, utilisant un logiciel suranné, cantonnés à des tâches administratives et harcelés par les demandes statistiques ».
Nous savons aujourd’hui qui veut tuer le judiciaire : ce sont les pouvoirs publics successifs qui en alourdissant et complexifiant les enquêtes à l’infini, jettent chaque jour des pelletées de terre sur son cercueil, au détriment de l’efficacité de l’ensemble du processus pénal et de la sécurité de nos concitoyens.
Le SCSI-CFDT.
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