Usage des armes : c'est le moment de réformer et d'unifier les textes ! - SCSI CFDT

• mars 06, 2016
• By ACCESSIA

                                                         Paris, le 2 mars 2016

Communiqué de Presse

“USAGE DES ARMES, METTEZ FIN A L’ANACHRONISME ! ”

 

Mesdames et Messieurs les députés,

A l’occasion du débat parlementaire actuel, vous pouvez mettre fin à l’anachronisme unique en Europe en matière d’usage des armes des forces de sécurité.

Le SCSI-CFDT revendique depuis des années, auprès de tous les Ministres de l’Intérieur successifs, une harmonisation des conditions d’usage de l’arme entre les deux forces du même ministère. Le Conseil d’État vient de lui donner raison dans son avis du 3 février 2016 sur le projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale. Sur la nouvelle disposition en matière de légitime défense, il appelle à une harmonisation des règles applicables aux policiers et aux gendarmes et ainsi, mettre un terme à cet anachronisme juridique et opérationnel.

En effet, comment imaginer aujourd’hui que policiers et gendarmes luttant de concert contre la délinquance et travaillant au quotidien dans le cadre d’opérations communes puissent encore en 2016 intervenir avec des règles différentes ? Comment imaginer qu’un jeune gendarme ou un jeune policier pouvant par le biais d’une passerelle intégrer une force civile ou militaire, soit contraint de changer de « logiciel interne » pour l’utilisation de son arme ? Comment imaginer enfin, que contrairement aux autres pays européens, il puisse encore subsister des règles différentes et par conséquent des protections juridiques également différentes pour les représentants des forces de l’ordre dans notre pays ?  

Le Conseil d’État relève dans son avis que :

• la disposition proposée n’apportera qu’une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l’ordre, compte tenu de la marge d’appréciation laissée pour chacune des situations susceptibles de se produire ;

• la combinaison de cette disposition avec les règles préexistantes pourrait s’avérer délicate tout spécialement pour les gendarmes qui seront soumis à trois régimes juridiques différents, notamment en ce qui concerne le 3° de l’article L. 2338-3 du code de la défense dont le champ d’application pourrait interférer avec le nouvel article ;

• dès lors que le parti est pris par le Gouvernement de modifier le régime de l’usage des armes par les forces de l’ordre, devrait être redéfini plus globalement cet usage afin notamment de renforcer la cohérence de l’ensemble du dispositif, dans le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles et notamment de l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme sur le droit à la vie, de prendre en compte les jurisprudences de la Cour de Cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’age des armes par les forces de l’ordre, de fixer à ces forces des conditions d’usage plus précises et moins sujettes à difficultés d’appréciation, et enfin d’harmoniser les règles applicables aux policiers et aux gendarmes, ces deux forces étant désormais placées sous une même autorité.

Mesdames et Messieurs les Députés, Le SCSI-CFDT espère donc que l’ensemble des représentants du peuple français saisiront cette opportunité législative pour moderniser enfin notre législation, conformément à la sagesse de l’avis du conseil d’état.  

Le bureau national du SCSI CFDT.

Tags: Assemblée Nationale, Gendarmerie, Sénat