“Responsabilité des fonctionnaires” : mise au point !

Paris, le 27 février 2017

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Syndicat des Cadres de la Sécurité Intérieure (SCSI-Cfdt) dénonce les sous entendus et menaces adressés “aux fonctionnaires” par une candidate à la présidence de la République, répondant elle-même à une mise en cause judiciaire.

Même sans être directement cités, les policiers nationaux ne peuvent que se sentir concernés par ces propos. Ils rappellent donc qu’en toutes circonstances ils sont soumis au respect des lois de la République, et tout particulièrement dans les enquêtes judiciaires qu’ils conduisent sous la direction des magistrats.

Il ne peut donc être prétendu que les policiers, en période électorale, de leur initiative ou en fonction d’instructions reçues, pourraient se livrer à des “persécutions, coups tordus ou cabales”, afin de discréditer tel ou tel candidat.

De telles pratiques ne seraient pas compatibles avec les valeurs démocratiques et républicaines d’un état de droit que les policiers s’attachent quotidiennement à défendre.

Au nom de ces même valeurs, ils ne sauraient pas davantage s’abstenir ou retarder la manifestation de la vérité, au prétexte d’une “trêve électorale” dont ne bénéficieraient que les candidats déclarés, laissant les rigueurs de la Justice au simple citoyen.

Le SCSI-Cfdt regrette profondément que les questions de sécurité et de justice ne soient abordées qu’au travers d’attaques visant, une fois de plus, les policiers et magistrats eux-mêmes alors que tant de sujets intéressant autant la sécurité quotidienne de nos concitoyens que les intérêts supérieurs de la Nation, restent sans réponses.

Le SCSI-Cfdt.

Contacts Presse :

Jean-Marc Bailleul, Secrétaire Général : 06.75.04.13.59

Christophe Rouget, Chargé de communication : 06.83.97.90.58

 

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Le dialogue social, c’est pas du cinéma !

Paris, le 27 février 2017

Le CÉSAR du degré zéro du dialogue social est attribué à … Bruno LE ROUX !

 * * *

Le Président de la République doit annoncer à Chartres, ce jour, de nouvelles mesures pour la Police Nationale, conformément au rendez-vous présidentiel du 26 Octobre 2016. A l’issue de nombreuses réunions locales menées par les préfets et d’un tour de France du Directeur Général de la Police Nationale, un nouveau volet de mesures doit en effet être présenté.

Or, au ministère de l’intérieur,  c’est l’ heure des abonnés absents : pas d’information sur les mesures envisagées, pas de réunion préparatoire, pas de concertation avec les syndicats.

Sans doute trop occupé par son agenda mondain et des soirées comme celles de la cérémonie des CÉSAR, Bruno LE ROUX n’a pas daigné informer ou rencontrer les syndicats.

Pourtant, le  malaise des policiers persiste, la procédure judiciaire n’a pas été allégée, l’immense majorité des tâches indues persistent, le problème du temps de travail n’est pas réglé et que dire des tensions entre corps ou des problèmes de management !

Le SCSI-CFDT a proposé au ministre :

  • Un management repensé  favorisant l’ascenseur social et une plus grande cohésion de la « maison police » par une part plus importante de recrutement entre les corps par la voie d’accès professionnelle, comme dans la gendarmerie nationale ;
  • Le regroupement sur un seul site de l’ensemble de la formation initiale des cadres (comme le proposent les parlementaires) ;
  • Une réforme de l’aménagement du temps de travail réclamée depuis 2008 par le SCSI-CFDT, la France ne respectant pas les normes européennes ;
  • La parité avec la gendarmerie : indemnitaire, indiciaire, sociale (logement, transport, récompenses…) ;
  • Une vraie reconnaissance  pour les officiers de la Police Nationale, avec notamment un galonnage digne de ce nom pour les commandants divisionnaires et commandants divisionnaires fonctionnels.

Le SCSI-CFDT  attend de véritables mesures, pas du cinéma !

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Lourdeur procédurale : il faut en sortir !

Les règles de procédure pénale rendent inutile au moins la moitié du temps de travail d’un officier de police judiciaire. Peut-on vraiment persister dans une telle aberration ?

Le ministère de l’Intérieur doit sortir de sa passivité et prendre des décisions pour dégager la filière judiciaire de ce cycle infernal.

Pour illustration, ci-joint une interview qui témoigne du sentiment d’abandon des OPJ face à des contraintes qui font perdre tout son sens à leur mission d’enquêteur. (désolé, problème avec le flux vidéo… l’image ne passe pas…)

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Statut du corps de Commandement : les décrets sont publiés

Les décrets :

-> n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

-> n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l’emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;

viennent d’être publiés au Journal Officiel du 23 février 2017.

Ces textes étaient très attendus pour que démarre enfin l’application concrète des accords négociés courant 2016, et dont nombre de détails dépendant de ces décrets doivent encore être réglés.

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La loi sur la sécurité publique validée au Parlement

La publication au JO est imminente, mais c’est fait, Assemblée Nationale et Sénat ont voté le texte de la loi dite “de sécurité publique” comprenant notamment 3 dispositions très attendues par les policiers :

  • Uniformisation des règles d’usage des armes pour les policiers et gendarmes ;
  • Anonymisation des procédures pour les policiers et gendarmes, selon diverses situations et conditions dans les crimes délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement, ou de moins de 3 ans ;
  • Renforcement des sanctions des délits d’outrage et de rébellion, qui sont désormais alignées sur celles des délits lorsqu’ils sont commis à l’encontre de magistrats.
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