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La loi sur la sécurité publique validée au Parlement

La publication au JO est imminente, mais c’est fait, Assemblée Nationale et Sénat ont voté le texte de la loi dite “de sécurité publique” comprenant notamment 3 dispositions très attendues par les policiers :

  • Uniformisation des règles d’usage des armes pour les policiers et gendarmes ;
  • Anonymisation des procédures pour les policiers et gendarmes, selon diverses situations et conditions dans les crimes délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement, ou de moins de 3 ans ;
  • Renforcement des sanctions des délits d’outrage et de rébellion, qui sont désormais alignées sur celles des délits lorsqu’ils sont commis à l’encontre de magistrats.

PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI “SÉCURITÉ”

Le 29 novembre 2016 le projet de loi sur la sécurité a été présenté aux organisations représentatives. Il comprend trois articles et sera soumis au conseil des ministres le 21 décembre et au parlement début janvier 2017.
Cet article inséré dans le code de la sécurité confirme le cadre commun aux policiers, gendarmes, douaniers et militaires “sentinelles” avec application immédiate après sa promulgation.
Il précise quatre situations dans lesquelles il pourrait être fait usage de l’arme lorsqu’il est porté atteinte à la vie ou l’intégrité physique des agents ou de tiers. Elles sont soumises à l’absolue nécessité et à la proportionnalité :

  • Contre des individus armés, des individus portant atteinte directe-ment ou de façon imminente.
  • Après deux sommations à haute voix pour défendre le terrain, les postes ou les personnes qui sont confiées.
  • Après deux sommations à haute voix contre des personnes qui cherchent à échapper à leur garde afin de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes.
  • Après un ordre d’arrêt, pour stopper un véhicule afin de l’empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes.

Le policier qui porte son arme hors service pourra en faire usage dans les cadres prévus mais à condition qu’il porte un signe distinctif ou qu’il ait clairement décliné sa qualité.

(…)

PNIJ : vers une obligation de mal fonctionner ?…

Paris, le 25 mai  2016

Communiqué de presse

P.N.I.J. : Droit dans le mur !

Alors que la Cour des comptes a dénoncé le gouffre financier de la PNIJ, les multiples retards du projet, et déclaré entre autres que l’hébergement chez Thalès entraîne «un degré élevé de dépendance à l’égard de la société prestataire» qui place l’État en «position défavorable pour remettre en concurrence à court terme son exploitation et sa maintenance»…

Alors que Jean-Jacques Urvoas, Ministre de la Justice, a reconnu la semaine dernière que la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a “des défaillances”…

Alors que le rapporteur de la Commission de la Justice du Sénat enquête…

Alors que le Premier Ministre a décidé du lancement d’une mission d’inspection technique de la  PNIJ avec pour calendrier les dates ci-après :

  • Pour le 1er août 2016, évaluation des causes de dysfonctionnements et les corrections proposées, en identifiant les évolutions  prioritaires.  
  • Pour le 1er septembre 2016, formulations de recommandations pour améliorer la PNIJ.
  • Et enfin , pour le 1er octobre 2016,  lancement d’un audit …

Alors que les directions de la police nationale et de la gendarmerie ne peuvent que constater les malfaçons, les ralentissements, et les pertes de données incompatibles avec la gestion des procédures judiciaires, et que le Ministre de l’intérieur a été alerté de ces problèmes récurrents par les deux institutions…

Alors que chaque jour pour des policiers de terrain , les pannes, les bugs se succèdent et que ces lourdeurs d’utilisation viennent se rajouter aux multiples cas de dysfonctionnements quotidien du logiciel de rédaction de procédure…

Comment expliquer que  l’ensemble des parlementaires  par le vote définitif de la “Loi anti-terrorisme” viennent de rendre obligatoire l’utilisation de la PNIJ au 1 janvier 2017 ?

Le SCSI –CFDT dénonce cette décision incompréhensible qui pourrait s’avérer catastrophique pour les services judiciaires. Ce fiasco informatique fait déjà perdre tous les jours des centaines d’heures aux enquêteurs au détriment du fonctionnement  des services et des enquêtes  en cours.  Où est le choc de simplification de la procédure pénale, où sont les outils informatiques performants au services des enquêteurs ? 

Le Bureau National

Contact presse :

Christophe ROUGET – chargé de communication du SCSI-CFDT – Tel. 06 83 97 90 58

 

Usage des armes : c’est le moment de réformer et d’unifier les textes !

                                                         Paris, le 2 mars 2016

Communiqué de Presse

“USAGE DES ARMES, METTEZ FIN A L’ANACHRONISME ! ”

 

Mesdames et Messieurs les députés,

A l’occasion du débat parlementaire actuel, vous pouvez mettre fin à l’anachronisme unique en Europe en matière d’usage des armes des forces de sécurité.

Le SCSI-CFDT revendique depuis des années, auprès de tous les Ministres de l’Intérieur successifs, une harmonisation des conditions d’usage de l’arme entre les deux forces du même ministère. Le Conseil d’État vient de lui donner raison dans son avis du 3 février 2016 sur le projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale. Sur la nouvelle disposition en matière de légitime défense, il appelle à une harmonisation des règles applicables aux policiers et aux gendarmes et ainsi, mettre un terme à cet anachronisme juridique et opérationnel.

En effet, comment imaginer aujourd’hui que policiers et gendarmes luttant de concert contre la délinquance et travaillant au quotidien dans le cadre d’opérations communes puissent encore en 2016 intervenir avec des règles différentes ? Comment imaginer qu’un jeune gendarme ou un jeune policier pouvant par le biais d’une passerelle intégrer une force civile ou militaire, soit contraint de changer de « logiciel interne » pour l’utilisation de son arme ? Comment imaginer enfin, que contrairement aux autres pays européens, il puisse encore subsister des règles différentes et par conséquent des protections juridiques également différentes pour les représentants des forces de l’ordre dans notre pays ?  

Le Conseil d’État relève dans son avis que :

  • la disposition proposée n’apportera qu’une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l’ordre, compte tenu de la marge d’appréciation laissée pour chacune des situations susceptibles de se produire ;
  • la combinaison de cette disposition avec les règles préexistantes pourrait s’avérer délicate tout spécialement pour les gendarmes qui seront soumis à trois régimes juridiques différents, notamment en ce qui concerne le 3° de l’article L. 2338-3 du code de la défense dont le champ d’application pourrait interférer avec le nouvel article ;
  • dès lors que le parti est pris par le Gouvernement de modifier le régime de l’usage des armes par les forces de l’ordre, devrait être redéfini plus globalement cet usage afin notamment de renforcer la cohérence de l’ensemble du dispositif, dans le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles et notamment de l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme sur le droit à la vie, de prendre en compte les jurisprudences de la Cour de Cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’age des armes par les forces de l’ordre, de fixer à ces forces des conditions d’usage plus précises et moins sujettes à difficultés d’appréciation, et enfin d’harmoniser les règles applicables aux policiers et aux gendarmes, ces deux forces étant désormais placées sous une même autorité.

Mesdames et Messieurs les Députés, Le SCSI-CFDT espère donc que l’ensemble des représentants du peuple français saisiront cette opportunité législative pour moderniser enfin notre législation, conformément à la sagesse de l’avis du conseil d’état.  

Le bureau national du SCSI CFDT.