Archives par mot-clé : Procédure pénale

La “Financière” serait elle si gênante ?…


Paris, le  3 avril 2016

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

COLÈRE  A L’OCLIFF ET DANS L’ENSEMBLE DE LA DCPJ

Les policiers de L’OCLIFF (Office central de la Lutte contre la Corruption et les Infractions Financières et Fiscales), ceux de toute la sous-direction de « la lutte contre le crime organisé et la délinquance financière » et ceux de  l’ensemble des services judiciaires, sont durement touchés par les contraintes croissantes qui pèsent sur la procédure pénale  et par les graves dysfonctionnements informatiques (PNIJ, Logiciel de procédure, etc.) que nous ne cessons de critiquer depuis des années…

La filière Investigation est délaissée par les policiers. Des services prestigieux comme la SDAT, l’OCRTIS, n’attirent plus les candidats, la filière Financière également.

Fait exceptionnel, les fonctionnaires de l’OCLIFF ont dénoncé dans un rapport collectif adressé au DGPN les multiples difficultés rencontrées. Aujourd’hui l’OCLIFF est en sous-effectif, il ne reste plus que 28 enquêteurs pour lutter contre la corruption en France !  Ces personnels sont dotés de véhicules souvent hors d’âge et de moyens matériels insuffisants. Est-ce digne d’une démocratie ?

A ces conditions de travail désastreuses se rajoute une suspicion politique permanente. Déjà assimilé à la STASI par Nicolas SARKOZY, les insinuations et menaces se multiplient pendant cette campagne présidentielle.  Les dernières en date sont celles de Florian PHILIPOT qui a tenu des propos inadmissibles sur BFM le 30 mars dernier,  en déclarant qu’il s’agit d’une « police politique » et en sous-entendant que les fonctionnaires de l’OCLCIFF  informaient la presse contre rétribution, et qu’ils étaient corrompus. Les policiers de ce service ont saisi leur hiérarchie afin de déposer plainte en diffamation.

Le SCSI  apporte tout son soutien aux enquêteurs.

Pour que notre République soit exemplaire, la lutte contre la corruption doit être une priorité. Au-delà des belles déclarations de principe ou de façade, ce sont les actes qui permettent de juger la volonté d’un pays de lutter contre les dérives d’une partie des responsables politiques.

Des mesures fortes doivent être mises en œuvre pour lutter contre la corruption ou la délinquance financière qui gangrènent notre République. Des mesures urgentes en terme d’effectifs, de fidélisation et de moyens doivent garantir l’efficacité de ces services. Un grand plan de simplification de la procédure pénale doit intervenir pour toute la filière judiciaire : il y en a assez des promesses jamais tenues !    

CONTACT PRESSE :

 Jean-Marc Bailleul, Secrétaire Général du SCSI-CFDT : 06 75 04 13 59 

Christophe ROUGET, Chargé de communication du SCSI-CFDT : 06 83 97 90 58

Lourdeur procédurale : il faut en sortir !

Les règles de procédure pénale rendent inutile au moins la moitié du temps de travail d’un officier de police judiciaire. Peut-on vraiment persister dans une telle aberration ?

Le ministère de l’Intérieur doit sortir de sa passivité et prendre des décisions pour dégager la filière judiciaire de ce cycle infernal.

Pour illustration, ci-joint une interview qui témoigne du sentiment d’abandon des OPJ face à des contraintes qui font perdre tout son sens à leur mission d’enquêteur. (désolé, problème avec le flux vidéo… l’image ne passe pas…)

La loi sur la sécurité publique validée au Parlement

La publication au JO est imminente, mais c’est fait, Assemblée Nationale et Sénat ont voté le texte de la loi dite “de sécurité publique” comprenant notamment 3 dispositions très attendues par les policiers :

  • Uniformisation des règles d’usage des armes pour les policiers et gendarmes ;
  • Anonymisation des procédures pour les policiers et gendarmes, selon diverses situations et conditions dans les crimes délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement, ou de moins de 3 ans ;
  • Renforcement des sanctions des délits d’outrage et de rébellion, qui sont désormais alignées sur celles des délits lorsqu’ils sont commis à l’encontre de magistrats.

La légitime défense présentée en conseil des ministres

  Paris, le 20 décembre 2016

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

LÉGITIME DÉFENSE…

15 ANS DE COMBAT POUR UN TEXTE COMMUN AUX FORCES DE SÉCURITÉ !

Demain sera présenté au conseil des ministres le projet de loi relatif à l’usage de l’arme par les forces de sécurité intérieure, à une anonymisation améliorée dans les procédures judiciaires et à l’aggravation des peines concernant les outrages.

Depuis l’intégration de la gendarmerie au sein du ministère de l’intérieur le 1er janvier 2009, le SCSI-CFDT ne cesse de réclamer un texte commun aux deux forces concernant l’usage des armes.

Pourtant, en dépit de la création de services communs Police/gendarmerie, des missions identiques et les interventions quotidiennes communes sur le terrain, de la passerelle permettant à un gendarme de devenir policier et inversement, les ministres successifs ont tous refusé l’élaboration de règles de l’usage des armes communes aux deux forces ….

Dans son avis du 3 février 2016, le Conseil d’État  appelait finalement à une harmonisation des règles applicables aux policiers et aux gendarmes les  deux forces étant désormais placées sous une même autorité et dernier acte, en novembre 2016, le groupe de travail nommé par Bernard CAZENEUVE et présidé par Mme Cazaux Charles, Directrice de l’INHESJ, indiquait que rien ne justifiait aucune différence….

15 ans de combat auront été nécessaires pour que le pragmatiste et la raison l’emportent sur les conservatismes.

Comme le disait Arthur SHOPENHAUER, « Toute vérité franchit trois étapes. D’abord elle est ridiculisée. Ensuite, elle subit un forte opposition. Puis elle est considérée comme ayant toujours été un évidence. » Mais parfois cela prend beaucoup de temps….

Le SCSI-CFDT espère donc que les parlementaires, qui examineront  le texte fin janvier dans  le contexte de la campagne présidentielle, ne dénatureront pas l’esprit de ce texte. Il ne s’agit en aucun cas d’un « permis de tuer ». Il s’inspire des règles applicables aux gendarmes depuis plus d’un siècle sans que pour autant cela ne suscite une quelconque polémique …

Le SCSI

CONTACT PRESSE :

Jean-Marc BAILLEUL, Secrétaire Général du SCSI-CFDT : 06 75 04 13 59

Christophe ROUGET, Chargé de communication du SCSI-CFDT : 06 83 97 90 58