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Simplification de la procédure pénale : annonce du Garde des sceaux

La ministre de la Justice, Nicole BELLOUBET a lancé le 5 octobre 2017, les “grands chantiers de la justice”. Parmi les cinq “chantiers” annoncés figure celui de “l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, en concertation avec le ministre de l’Intérieur”. L’Élysée précise que les conclusions de ces réflexions seront remises le 15 janvier 2018. Ces délais rapprochés sont destinés à mettre en œuvre rapidement les premières mesures. “Les résultats de ces chantiers seront intégrés dans un projet de loi de programmation pour la justice et un projet de loi pénale qui seront présentés au Parlement au printemps 2018 ».

PNIJ : un ratage annoncé, mais qui persiste !

Paris, le 25 septembre

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

PNIJ, LE SCSI-CFDT DEMANDE LA CRÉATION D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE PARLEMENTAIRE

Après plusieurs reports successifs liés à des problèmes techniques majeurs, depuis le 12 septembre, l’utilisation de la PNIJ est rendue obligatoire pour l’ensemble des enquêteurs.

Si des améliorations superficielles ont été apportées durant l’année 2017, fondamentalement, les problèmes du système piloté par THALES sont identiques. Les enquêteurs n’ont toujours pas à leur disposition un système efficace. L’interface obsolète est laborieuse et chronophage, la gestion de plusieurs écoutes difficilement réalisable, les problèmes de connexion et de lenteur perdurent et la cécité dans le domaine du data mobile demeure dramatique. D’autre part, son coût faramineux ne cesse d’augmenter pour atteindre 181 millions d’euros en 2018 !

Après les sévères critiques de la Cour des comptes sur le coût financier exponentiel et « un degré élevé de dépendance à l’égard de la société prestataire », les multiples problèmes techniques dénoncés, plusieurs audits avaient été demandés en 2016 par Manuel VALLS. Ils sont restés secrets…

Les autres pays européens n’ont pas le choix d’un système aussi centralisé. Faut-il s’entêter dans un projet dont le coût ne cesse d’exploser et qui est incapable de fournir les prestations de même niveau que celles dont bénéficiaient les enquêteurs par le biais de sociétés privées ?

Le SCSI-CFDT demande qu’une commission d’enquête parlementaire fasse toute la lumière sur cet outil dont les limites opérationnelles nuisent gravement à la sécurité de notre pays. A l’heure de la révolution numérique, les pouvoirs publics doivent maintenant donner aux enquêteurs des forces de sécurité les moyens de pouvoir enfin disposer d’un outil performant, facile d’utilisation et adapté à l’évolution des techniques de communication.

CONTACT PRESSE :

Jean-Marc BAILLEUL, secrétaire général du SCSI-CFDT : 06 75 04 13 59

Christophe ROUGET, chargé de communication du SCSI-CFDT : 06 83 97 90 58

Le “36” ne répond plus…

  Déménagement de la PJ parisienne : un syndicat dénonce “des dysfonctionnements au quotidien”

(l’interview complète en audio sur le site de France Info, c’est ICI)

Le transfert du 36 quai des Orfèvres vers la nouvelle cité judiciaire dans le XVIIe arrondissement de Paris ne se fait pas sans mal. Un problème de calendrier entre la police et la justice est dénoncé par le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure.

A Paris, la police judiciaire commence à déménager pour passer du mythique 36 quai des Orfèvres à la porte de Clichy. Plus d’un tiers des effectifs vient de rejoindre la nouvelle cité judiciaire, située dans le quartier des Batignolles. Les anciens locaux occupés depuis 1913 peuvent paraître vétustes. Pourtant, les nouveaux bâtiments provoquent de l’insatisfaction, à la fois pour le quotidien des policiers et le public, ainsi que le déclare Christophe Rouget, représentant du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI).

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La “récidive” de Jo le phéno…

Paris, le 12 avril 2017

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

« Jo le Phéno » sera jugé le 27 septembre  2017 pour la diffusion sur YouTube d’une vidéo qui appelait  à la haine anti-flic et aux meurtres de policiers. Le SCSI-CFDT, ALTERNATIVE-CFDT et Bernard Cazeneuve avaient déposé plainte le vendredi 16 septembre 2016 au nom de tous les policiers, cibles prioritaires des terroristes, victimes de violences et d’agressions quotidiennes.

Des propos inadmissibles tels que  « où sont les condés, on va les taper » , « sans hési­ter faut les fumer » , « je pisse sur la justice et sur la mère du commissaire » , « il faut se défouler sur la flicaille » , « condés, c’est des petits cons qui méritent de se faire plomber” ou encore « J’baiserai la France jusqu’à ce qu’elle m’aime  »  se superposaient à des images et des signes  non équivoques incitant à la violence contre les policiers.

Dans son nouveau clip, l’intéressé indique clairement que rien ne l’empêchera  de continuer :  « Mettez l’amende que vous voulez, jamais je la payerai, si c’est du ferme, je continuerai bande de fils de putes, jusqu’au bout j’assumerai … Je nique Cazeneuve et les commissaires ». A vous de juger !

Le SCSI-CFDT et Alternative CFDT, syndicats républicains,  très attachés aux valeurs de notre démocratie,  font confiance  à la justice de notre pays, insultée dans ces différentes vidéos.

Il n’est ici question aucunement du débat de la liberté d’expression, d’une attaque contre le Rap ou de toute forme de culture mais de la  protection de notre société et des policiers qui en défendent les valeurs. Pouvons-nous vivre dans une société où impunément des individus appellent aux meurtres. Quelle profession aujourd’hui en France accepterait d’être insultée et menacée de la sorte ? Une chanson appelant aux meurtres d’enseignants ou de journalistes ne provoquerait-elle pas de légitimes réactions ?  

Pour le SCSI-CFDT et Alternative CFDT, il n’y aucune raison pour que, sous une couverture « artistique », ce délinquant-là puisse tirer des revenus de sa propagande criminelle et propager la haine sans échapper à la justice de notre pays.

CONTACT PRESSE :

Christophe ROUGET, Chargé de communication du SCSI-CFDT : 06 83 97 90 58

 

EXTRACTIONS : TACHE INDUE, OUI, MAIS AUSSI FIASCO !…

 Paris, le 4 novembre 2016

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

EXTRACTIONS JUDICIAIRES : HALTE AU FIASCO !

Alors que le dernier plan sur la sécurité publique initié par le président de la République prévoit la disparition rapide de certaines taches indues, un inquiétant audit vient confirmer ce que le SCSI –CFDT ne cesse de dénoncer depuis des années : le transfert des extractions judiciaires vers les services pénitentiaires est catastrophique.

En effet, à l’initiative de Brice Hortefeux et par décision interministérielle du 30 septembre 2010, la mission d’extraction judiciaire des personnes détenues, assumée jusqu’alors par le ministère de l’Intérieur, devait être totalement transférée au ministère de la Justice. Prévue d’abord pour fin 2013, l’échéance a été repoussée petit à petit à 2019 et l’accord n’est que très partiellement appliqué, même dans les régions où le transfert est effectif. Manque de volonté politique, sous-estimation des effectifs, ce plan est un désastre préjudiciable aux policiers et gendarmes qui continuent à assumer ces missions au détriment de la lutte contre la délinquance. Pire encore, l’audit actuel  ferait apparaitre qu’un détenu sur quatre ne peut être sorti de prison faute de personnels nécessaires  et qu’un tribunal sur six a déjà dû remettre un détenu en liberté faute de pouvoir respecter les délais de présentation devant les magistrats !

Policiers et gendarmes vont-ils, une nouvelle fois, pallier les défaillances des pouvoirs politiques successifs et le manque de moyens atavique du ministère de la justice ?

Extractions judiciaires, gardes de détenus dans les hôpitaux,  procurations : Stop ! Il est temps de mettre fin à ce fiasco préjudiciable à l’ensemble de la chaine pénale et à la sécurité de tous les citoyens.    

Le SCSI-CFDT.