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Indemnisation des intérims : le SCSI obtient le respect du dispositif

Le SCSI après avoir été l’artisan du dispositif de l’indemnisation des intérims, n’a eu de cesse de le rendre plus juste que la première version consentie par le ministère, et a dû lutter constamment contre les pratiques divergentes des directions d’emploi dont certaines s’ingéniaient à réduire autant que possible l’application des textes, en ajoutant des conditions imaginaires pour écarter les officiers de leur bénéfice.

Agissant en Justice et auprès des interlocuteurs utiles de la DRCPN, le SCSI obtient une circulaire rejoignant ses analyses et confirmant que le motif de l’absence pour laquelle un intérim est accompli ne conditionne pas l’indemnisation : que le chef de service soit mis à disposition, en congés de maladie, de maternité, en congés de formation, etc., l’officier qui assurera l’intérim des fonctions devra être indemnisé après 2 mois accomplis.

Par ailleurs, le montant de l’indemnisation est par principe celui prévu pour les officiers chefs de service, aucune modulation à la baisse ne pouvant être appliquée “à la tête du client”.

Officiers de police : publication des textes indemnitaires

Après le décret portant modifications du statut du corps de commandement, ce sont maintenant les textes relatifs aux évolutions du régime indemnitaire qui sont publiés au Journal Officiel :

Décret IRP n°2013-1144 du 11 décembre 2013

Décret IRP n°2017-454 du 30 mars 2017

Arrêté IRP (NOR : INTC1706081A) du 30 mars 2017

Par ailleurs, à cette même date sont publiés le décret et l’arrêté modificatifs du régime de la Prime de Fidélisation, qui prend désormais en compte de nouveaux territoires difficiles, et vient compenser la perte de l’Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) ayant touché de nombreux fonctionnaires suite à la récente réforme de ce dispositif :

Décret FIDELISATION n°2017-455 du 30 mars 2017

Arrêté FIDELISATION (NOR : INTC1706102A) du 30 mars 2017