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Ce qu’il faut retenir de janvier 2017, en bref…

Actualité, rappel des calendriers CAP, découvrez le condensé de l’info qui compte en ce mois de janvier 2017.

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ASA : ultime saisine du ministère de l’Intérieur

La gestion de l’ASA au ministère de l’Intérieur, dénoncée et combattue par notre syndicat depuis plus de 10 ans, a été régularisée quant à sa date d’application après un contentieux administratif très volumineux, mais reste “en panne” pour son application territoriale toujours réservée aux SGAP de PARIS et VERSAILLES, tandis que les gendarmes -notamment- en bénéficient sur des zones présentes sur toute l’étendue du territoire national.

Le SCSI dont les appels à un règlement amiable de ce conflit semblent ne pas avoir été entendus par les autorités, lance une ultime démarche de régularisation négociée, alors même que le Conseil d’Etat a récemment de nouveau condamné le ministère de l’Intérieur à réviser les conditions d’attribution de l’ASA.

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Pour mémoire, le courrier au ministre de l’Intérieur de 2012 :

Enquêtes administratives et disciplinaires : nos efforts portent leurs fruits

  GARANTIES DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES :

DE VRAIS PROGRÈS QUI DEVRAIENT EN INSPIRER D’AUTRES

 

Depuis des années, notre syndicat milite et se bat pour faire progresser les enquêtes administratives et disciplinaires conduites dans la police nationale vers plus de justice, dans une démarche à la fois explicative et active.

Explicative d’abord, pour faire admettre à nos autorités de tutelle que des procédures injustes, parfois arbitraires, étaient un facteur de défiance des policiers vis à vis de leur administration, une négation managériale aux effets dévastateurs. Qu’il n’était pas acceptable d’exiger de ces policiers la loyauté, l’exemplarité, le respect de la dignité et des droits des personnes placées sous leur responsabilité, tandis qu’eux même en étaient privés.

Active ensuite, parce que trop peu entendus c’est sans hésitations que nous avons saisi les tribunaux administratifs à chaque fois que nécessaire, pour faire reculer les mauvaises pratiques et amener les enquêtes administratives et disciplinaires vers le respect des droits et des principes juridiques fondamentaux.

Séparation des enquêtes disciplinaires et judiciaires, fin des mutations-sanctions, droit au silence, droit à l’information, sont autant de progrès que nous avons pu introduire dans cette “zone juridique grise”.

Notre audition du 13 juin 2012 devant la mission d’étude sur la protection fonctionnelle et la légitime défense initiée par le nouveau ministre de l’Intérieur et présidée par le Conseiller d’État Mattias Guyomar, a été l’occasion de faire de nouveau valoir avec force et conviction nos demandes sur l’enquête administrative et disciplinaire, et d’exposer devant un auditoire parfois sidéré quels en étaient les travers, les insuffisances.

C’est donc avec la satisfaction d’avoir œuvré sans relâche dans la bonne voie que nous avions vu nos propositions retenues par la commission Guyomar, et que nous constatons aujourd’hui qu’elles commencent à trouver une application concrète.

  • En premier lieu, c’est le droit du fonctionnaire à être assisté par la personne de son choix lors d’une audition administrative ou disciplinaire qui vient d’être reconnu par une instruction du Directeur Général de la Police Nationale du 22 octobre 2012. C’est un aspect essentiel du principe du contradictoire qui vient, enfin, de faire son entrée, puisque l’assistant pourra verser ses observations à la procédure d’enquête.
  • Ensuite, c’est le droit pour le fonctionnaire d’être informé de l’issue et des conclusions de l’enquête administrative ou disciplinaire. Là encore, c’est un point fondamental de responsabilité et de transparence qui voit le jour. Personne ne doit s’y tromper : ni ceux qui déclenchent ces enquêtes, ni ceux qui les conduisent, ni ceux qui en sont l’objet.
  • Enfin, le principe de séparation des enquêtes administratives et judiciaires progresse : si une séparation organique des services d’enquête n’est pas encore possible, les mêmes enquêteurs ne pourront plus conduire les deux enquêtes dans une même affaire.

Au delà l’intérêt immédiat de ces mesures pour la conduite des enquêtes administratives et disciplinaires, nous considérons que ces évolutions doivent s’inscrire dans une tout aussi nécessaire et large réforme de l’organisation hiérarchique et des pratiques managériales de la police nationale qui, seule, lui permettra de répondre efficacement aux besoins de sécurité.

Le bureau national