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ENSP : LE PLF 2017 RECOMMANDE UN SEUL SITE DE FORMATION A SAINT CYR AU MONT D’OR

ensp_sur_un_seul_siteLes députés rapporteurs du PLF 2017 recommandent que les formations d’officiers et de commissaires de police soient regroupées sur le seul site de Saint-Cyr au Mont d’Or. Sans rentrer dans le débat d’un rapprochement statutaire entre les corps de cadres concernés, ils indiquent que c’est la seule voie de réduction significative des coûts de l’établissement public.

Le site de Cannes-Écluses pourrait, après rénovation, être consacré aux actions de formation continue.

On peut s’étonner que cette recommandation, qui paraît une évidence depuis plusieurs années, n’ait pas encore été mise en œuvre…

PNIJ : vers une obligation de mal fonctionner ?…

Paris, le 25 mai  2016

Communiqué de presse

P.N.I.J. : Droit dans le mur !

Alors que la Cour des comptes a dénoncé le gouffre financier de la PNIJ, les multiples retards du projet, et déclaré entre autres que l’hébergement chez Thalès entraîne «un degré élevé de dépendance à l’égard de la société prestataire» qui place l’État en «position défavorable pour remettre en concurrence à court terme son exploitation et sa maintenance»…

Alors que Jean-Jacques Urvoas, Ministre de la Justice, a reconnu la semaine dernière que la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a “des défaillances”…

Alors que le rapporteur de la Commission de la Justice du Sénat enquête…

Alors que le Premier Ministre a décidé du lancement d’une mission d’inspection technique de la  PNIJ avec pour calendrier les dates ci-après :

  • Pour le 1er août 2016, évaluation des causes de dysfonctionnements et les corrections proposées, en identifiant les évolutions  prioritaires.  
  • Pour le 1er septembre 2016, formulations de recommandations pour améliorer la PNIJ.
  • Et enfin , pour le 1er octobre 2016,  lancement d’un audit …

Alors que les directions de la police nationale et de la gendarmerie ne peuvent que constater les malfaçons, les ralentissements, et les pertes de données incompatibles avec la gestion des procédures judiciaires, et que le Ministre de l’intérieur a été alerté de ces problèmes récurrents par les deux institutions…

Alors que chaque jour pour des policiers de terrain , les pannes, les bugs se succèdent et que ces lourdeurs d’utilisation viennent se rajouter aux multiples cas de dysfonctionnements quotidien du logiciel de rédaction de procédure…

Comment expliquer que  l’ensemble des parlementaires  par le vote définitif de la “Loi anti-terrorisme” viennent de rendre obligatoire l’utilisation de la PNIJ au 1 janvier 2017 ?

Le SCSI –CFDT dénonce cette décision incompréhensible qui pourrait s’avérer catastrophique pour les services judiciaires. Ce fiasco informatique fait déjà perdre tous les jours des centaines d’heures aux enquêteurs au détriment du fonctionnement  des services et des enquêtes  en cours.  Où est le choc de simplification de la procédure pénale, où sont les outils informatiques performants au services des enquêteurs ? 

Le Bureau National

Contact presse :

Christophe ROUGET – chargé de communication du SCSI-CFDT – Tel. 06 83 97 90 58

 

Garanties disciplinaires : évolution de la loi

Elle est l’aboutissement d’un projet de loi datant de 2013, et vient modifier de nombreux aspects de la carrière des fonctionnaires : déontologie, nominations, mutations, cumuls d’activité, …, et discipline.
Une modification du texte survenue au cours des débats avait soulevé nos plus vives protestations : il s’agissait de revoir l’échelonnement des sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires de l’État, en créant au sein de premier groupe une nouvelle sanction d’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 3 jours.
Cette sanction, qui existe pour la Fonction Publique Territoriale, nous paraissait dangereuse et inadaptée au particularisme policier, et manquant cruellement de garanties compte tenu de la façon dont sont utilisées les sanctions du premier groupe.
C’est donc avec satisfaction que nous notons que cette disposition a disparu du texte définitif.
Par ailleurs, toujours dans le domaine disciplinaire, la création d’un délai de prescription des faits réclamée par tous les professionnels est enfin adoptée en ces termes :

« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. »

Le Bureau National


NOTRE COURRIER DEMANDANT LE RETRAIT DE L’ETF DE 3 JOURS

 

Usage des armes : c’est le moment de réformer et d’unifier les textes !

                                                         Paris, le 2 mars 2016

Communiqué de Presse

“USAGE DES ARMES, METTEZ FIN A L’ANACHRONISME ! ”

 

Mesdames et Messieurs les députés,

A l’occasion du débat parlementaire actuel, vous pouvez mettre fin à l’anachronisme unique en Europe en matière d’usage des armes des forces de sécurité.

Le SCSI-CFDT revendique depuis des années, auprès de tous les Ministres de l’Intérieur successifs, une harmonisation des conditions d’usage de l’arme entre les deux forces du même ministère. Le Conseil d’État vient de lui donner raison dans son avis du 3 février 2016 sur le projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale. Sur la nouvelle disposition en matière de légitime défense, il appelle à une harmonisation des règles applicables aux policiers et aux gendarmes et ainsi, mettre un terme à cet anachronisme juridique et opérationnel.

En effet, comment imaginer aujourd’hui que policiers et gendarmes luttant de concert contre la délinquance et travaillant au quotidien dans le cadre d’opérations communes puissent encore en 2016 intervenir avec des règles différentes ? Comment imaginer qu’un jeune gendarme ou un jeune policier pouvant par le biais d’une passerelle intégrer une force civile ou militaire, soit contraint de changer de « logiciel interne » pour l’utilisation de son arme ? Comment imaginer enfin, que contrairement aux autres pays européens, il puisse encore subsister des règles différentes et par conséquent des protections juridiques également différentes pour les représentants des forces de l’ordre dans notre pays ?  

Le Conseil d’État relève dans son avis que :

  • la disposition proposée n’apportera qu’une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l’ordre, compte tenu de la marge d’appréciation laissée pour chacune des situations susceptibles de se produire ;
  • la combinaison de cette disposition avec les règles préexistantes pourrait s’avérer délicate tout spécialement pour les gendarmes qui seront soumis à trois régimes juridiques différents, notamment en ce qui concerne le 3° de l’article L. 2338-3 du code de la défense dont le champ d’application pourrait interférer avec le nouvel article ;
  • dès lors que le parti est pris par le Gouvernement de modifier le régime de l’usage des armes par les forces de l’ordre, devrait être redéfini plus globalement cet usage afin notamment de renforcer la cohérence de l’ensemble du dispositif, dans le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles et notamment de l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme sur le droit à la vie, de prendre en compte les jurisprudences de la Cour de Cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’age des armes par les forces de l’ordre, de fixer à ces forces des conditions d’usage plus précises et moins sujettes à difficultés d’appréciation, et enfin d’harmoniser les règles applicables aux policiers et aux gendarmes, ces deux forces étant désormais placées sous une même autorité.

Mesdames et Messieurs les Députés, Le SCSI-CFDT espère donc que l’ensemble des représentants du peuple français saisiront cette opportunité législative pour moderniser enfin notre législation, conformément à la sagesse de l’avis du conseil d’état.  

Le bureau national du SCSI CFDT.