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L’ex-N°1 du RAID et nouvellement député livre son rapport

   Les propositions de Jean-Michel Fauvergue, ancien n°1 du RAID devenu député, qui livre son analyse pour “renforcer la présence des policiers et des gendarmes sur le terrain” dans un rapport parlementaire “pour avis” sur le budget des forces de sécurité pour 2018.

Des points de vue dans lesquels beaucoup se retrouveront, d’autres aspects absents, d’autres encore contestables, etc., une lecture utile en tous cas.

(Pour accéder au rapport, cliquez sur le logo de l’Assemblée Nationale !)

ENSP – Cannes Écluse : gabegie et indignité, jusqu’où ?

La vétusté du site ENSP de Cannes-Écluse est de notoriété publique, tout comme l’est désormais la gabegie financière que constitue le replâtrage permanent de ses infra structures. Le regroupement de la formation de tous les cadres de la PN à Saint-Cyr au Mont-d’Or que le SCSI demande depuis des années est évidemment la solution la plus utile, mais toujours bloquée par des oppositions corporatistes.

Les parlementaires sont désormais convaincus de la pertinence de ce regroupement. Parviendront ils à imposer le bon sens et le pragmatisme face aux éléments les plus conservateurs de notre ministère ?

La loi sur la sécurité publique validée au Parlement

La publication au JO est imminente, mais c’est fait, Assemblée Nationale et Sénat ont voté le texte de la loi dite “de sécurité publique” comprenant notamment 3 dispositions très attendues par les policiers :

  • Uniformisation des règles d’usage des armes pour les policiers et gendarmes ;
  • Anonymisation des procédures pour les policiers et gendarmes, selon diverses situations et conditions dans les crimes délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement, ou de moins de 3 ans ;
  • Renforcement des sanctions des délits d’outrage et de rébellion, qui sont désormais alignées sur celles des délits lorsqu’ils sont commis à l’encontre de magistrats.

PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI “SÉCURITÉ”

Le 29 novembre 2016 le projet de loi sur la sécurité a été présenté aux organisations représentatives. Il comprend trois articles et sera soumis au conseil des ministres le 21 décembre et au parlement début janvier 2017.
Cet article inséré dans le code de la sécurité confirme le cadre commun aux policiers, gendarmes, douaniers et militaires “sentinelles” avec application immédiate après sa promulgation.
Il précise quatre situations dans lesquelles il pourrait être fait usage de l’arme lorsqu’il est porté atteinte à la vie ou l’intégrité physique des agents ou de tiers. Elles sont soumises à l’absolue nécessité et à la proportionnalité :

  • Contre des individus armés, des individus portant atteinte directe-ment ou de façon imminente.
  • Après deux sommations à haute voix pour défendre le terrain, les postes ou les personnes qui sont confiées.
  • Après deux sommations à haute voix contre des personnes qui cherchent à échapper à leur garde afin de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes.
  • Après un ordre d’arrêt, pour stopper un véhicule afin de l’empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes.

Le policier qui porte son arme hors service pourra en faire usage dans les cadres prévus mais à condition qu’il porte un signe distinctif ou qu’il ait clairement décliné sa qualité.

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Annonce d’un LRP commnun PN/GN… enfin !

nouveau_lrpRapport parlementaire pour le PLF 2017 : Les insuffisances de l’actuel logiciel de rédaction de procédures.
« Le Rapporteur spécial relève que le logiciel de rédaction de procédures de la police nationale (LRPPN), mis en place en 2013 a été bâti sur des technologies robustes mais trop anciennes et qui se sont rapidement révélées mal adaptées : le flux de données est trop lent, l’ergonomie insatisfaisante, les connexions complexes. Le projet de création d’un nouveau logiciel LRP, commun aux deux forces de sécurité, vient d’être lancé. Piloté par un chef de projet national, il s’appuie sur l’expression des besoins des utilisateurs et doit aboutir en 2019. Le Rapporteur spécial forme le voeu qu’il en résulte une véritable valeur ajoutée dans le quotidien des gendarmes et policiers. »

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