PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI “SÉCURITÉ”

Le 29 novembre 2016 le projet de loi sur la sécurité a été présenté aux organisations représentatives. Il comprend trois articles et sera soumis au conseil des ministres le 21 décembre et au parlement début janvier 2017.
Cet article inséré dans le code de la sécurité confirme le cadre commun aux policiers, gendarmes, douaniers et militaires “sentinelles” avec application immédiate après sa promulgation.
Il précise quatre situations dans lesquelles il pourrait être fait usage de l’arme lorsqu’il est porté atteinte à la vie ou l’intégrité physique des agents ou de tiers. Elles sont soumises à l’absolue nécessité et à la proportionnalité :

  • Contre des individus armés, des individus portant atteinte directe-ment ou de façon imminente.
  • Après deux sommations à haute voix pour défendre le terrain, les postes ou les personnes qui sont confiées.
  • Après deux sommations à haute voix contre des personnes qui cherchent à échapper à leur garde afin de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes.
  • Après un ordre d’arrêt, pour stopper un véhicule afin de l’empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes.

Le policier qui porte son arme hors service pourra en faire usage dans les cadres prévus mais à condition qu’il porte un signe distinctif ou qu’il ait clairement décliné sa qualité.

(…)

“P” comme Procédure, et Paralysie…

Paris le 30 novembre,

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

LA LÉGITIME COLÈRE DES SERVICES JUDICIAIRES !

 

ALTERNATIVE Police et le SCSI-CFDT  appellent tous les policiers, Officiers de Police Judiciaire, à rédiger un rapport adressé au Garde des Sceaux et au procureur de la République de leur ressort territorial afin de les informer qu’ils ne sont plus en  mesure d’assurer avec efficacité leurs attributions et prérogatives d’Officiers et d’Agents de Police Judiciaire en raison des lourdeurs administratives et juridiques accumulées depuis trop longtemps.          

Ce rapport rappellera que les nouvelles prescriptions de la loi du 3 juin 2016 entrées en vigueur le 15 novembre 2016 alourdissent considérablement leurs charges de travail. Elles viennent s’ajouter à un empilement de contraintes procédurales si chronophage que le travail d’enquête proprement dit en est paralysé.

Année après année, réforme après reforme, les officiers et agents de police judiciaire sont aujourd’hui submergés sous les obligations nouvelles qui ont démultiplié « la paperasse » et les transferts de charges du ministère de la Justice (convocations, gestion des scellés, justice de proximité, extractions judiciaires, procurations, PNIJ défaillante….). Cette situation transforme les enquêteurs en véritables scribes juridiques, rivés à leurs postes informatiques, loin des lieux où les criminels vivent, s’organisent, et commettent leurs méfaits.

Ces contraintes ont considérablement réduit le temps disponible pour les enquêtes qui obligent à prioriser certaines d’entre elles ou à limiter les investigations.

De plus, cet empilement d’obligations administratives et judiciaires, en partie issu de la transposition de directives européennes imprégnées d’une culture accusatoire assez peu miscible avec celle du droit français, a conduit à la fragilisation des procédures offertes à d’innombrables causes de nullité.

Les enquêtes judiciaires sont en péril, et avec elles la manifestation de la vérité, le droit légitime des victimes à être secourues et protégées, ou encore le simple droit de tout citoyen à vivre en sécurité.

Sans un véritable choc de simplification, un renforcement important des moyens dédiés et la modernisation des outils procéduraux, l’ensemble du processus pénal sera rapidement atteint de paralysie systémique et poursuivra sa lente agonie.

Contacts presse :

Jean Marc BAILLEUL – 06 75 04 13 59

Denis JACOB   07 62 14 02 60

Christophe ROUGET – 06 83 97 90 58

Le modèle de rapport

Tâches indues, que fait-on ?


Paris, le premier décembre 2016

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

TACHES INDUES : ON NE CHANGE RIEN MONSIEUR LE MINISTRE DE LA JUSTICE ?

Alors que le dernier plan sur la sécurité publique initié par le président de la République prévoit la disparition rapide de certaines tâches indues. Pour la plupart on continue…Voici  trois exemples :

PROCURATIONS :  Interrogé sur ce point par les sénateurs dans le cadre du budget 2017 , le Directeur Général de la Police Nationale a indiqué “qu’aucun progrès n’avait été réalisé en la matière depuis la parution du rapport de l’inspection générale de l’administration en 2014. Les différentes élections prévues  devraient donc de nouveau mobiliser près de 1 000 ETP au sein des forces de police et de gendarmerie, dans un contexte sécuritaire pourtant très  dégradé.” Les premières circulaires listant les OPJ habilités en 2017 arrivent déjà dans les services

LE TRANSFERT DES EXTRACTIONS JUDICIAIRES se poursuit. Le ministre de la Justice qui s’était insurgé dans l’opposition de ces tâches confiées aux forces de l’ordre  et de la  non application du programme de transfert décidé en 2010,  estime aujourd’hui que « la police et la gendarmerie ne devaient pas être totalement exonérées de cette mission ». Ce plan de transfert est pourtant un désastre  préjudiciable aux policiers et gendarmes qui continuent à assumer ces missions au détriment de la lutte contre la délinquance. L’audit des inspections judiciaires qui ferait apparaitre qu’un détenu sur quatre ne peut être sorti de prison faute de personnels nécessaires  et qu’un tribunal sur six doit remettre un détenu en liberté à défaut de pouvoir respecter les délais de présentation devant les magistrats;  reste bien caché dans les bureaux du ministre de la justice….

PLACEMENT DES MINEURS  SUITE A ORDONNANCE DE MAGISTRAT : Suite à  une modification par la loi du 18 novembre 2016 (Art 33), les magistrats pourront requérir désormais la force publique pour faire exécuter ces décisions et reconduire les mineurs ( En lieu et place d’éducateurs)

Lutter contre le terrorisme et la délinquance ou faire des procurations, des escortes et des procédures judiciaires toujours plus chronophage, il faut choisir !

Le SCSI-CFDT.

CONTACT PRESSE :

Jean-Marc BAILLEUL, Secrétaire Général du SCSI-CFDT : 06 75 04 13 59

Christophe ROUGET, Chargé de communication du SCSI-CFDT : 06 83 97 90 58

 

Nominations annulées en RT : la suite

fi_justiceCOMMENT FAIRE FI DE LA JUSTICE ? Les six postes de chefs de RT sont ouverts dans un “mouvement fictif” !
Sur le recours du SCSI, le Tribunal Administratif de Paris annulait le 3 novembre dernier les nominations de 6 officiers de gendarmerie sur des postes de chef de SDRT et SRT …
Comme nous nous y attendions, la technostructure policière a manœuvré pour ne pas exécuter les jugements rendus en ouvrant fictivement par télégramme les 6 postes aux capitaines et commandants de police. Pure parodie, car les OGN sont toujours en fonction et ont semble-t-il reçu la garantie du DGGN de conserver leurs postes !
Par ailleurs, si on ajoute que la clôture des candidatures est fixée au 6 décembre et la prise de poste au 12, autant publier la liste des candidats retenus en même temps que le télégramme d’ouverture ! Cette publicité des postes n’est qu’une parodie et une provocation bien mesquine !

Les recours du SCSI n’avaient en effet, aucune visée anti-gendarmerie, ni pour objectif d’écarter les OGN du RT. Le seul but, réitéré il y a quelques jours au Ministre, était d’obtenir la réciprocité pour les OPN, de 6 postes de niveaux équivalents dans la gendarmerie …. Officiers, vous pouvez mesurer la considération qui vous est portée ! Aussi, afin de ne pas laisser libre cours à ces manœuvres et faire valoir vos droits et vos carrières, LE SCSI VOUS INVITE À VOUS PORTER CANDIDATS SUR CES POSTES ! (Chef du SDRT du Cher, de la Creuse, adjoint de la Haute-Savoie, chef du SRT de NARBONNE, de MONTBÉLIARD et de CHESSY).

Vous trouverez ci-joints le tableau complet des postes proposés, ainsi que le courrier que le SCSI a adressé au Directeur Général de la Gendarmerie Nationale.

Tableau des postes            Courrier au DGGN

L’essentiel de l’info en novembre 2016

vignette_ei_novembre_2016Refonte du LRPPN, légitime défense, astreinte sur jour férié, aggravation des peines pour outrage, … Retrouvez un condensé de l’actualité du mois de novembre en un coup d’œil et en format A4 !